Salaire minimum Un premier bilan positif au Tessin, seulement 3% d'infractions

La loi sur le salaire minimum entrée en vigueur au Tessin début 2021 a été globalement bien respectée. Sur plus de 1600 entreprises contrôlées, tous secteurs confondus, des infractions n'ont été constatées que dans 3% des cas.

La non-conformité au dispositif adopté par le Parlement tessinois en décembre 2019, qui prévoit un salaire horaire minimum compris entre 18,75 et 19,25 francs – inférieur à celui proposé dans une initiative cantonale en 2015 – est à mettre sur le compte essentiellement d'erreurs de calcul, indique la Commission tripartite sur la libre circulation des personnes (CT) mercredi dans un communiqué.

«Presque tous les employeurs ont rétabli la différence due», assure l'instance de contrôle, signalant que dans sept cas seulement, la sanction calculée sur la base de la différence entre le salaire dû selon la nouvelle loi et celui effectivement versé, a dépassé 2000 francs. Par ailleurs, sur la cinquantaine d'infractions constatées par le service de l'inspection du travail, plus de 30 concernaient des employeurs ayant fait l'objet de rapports ponctuels, précise la CT.

Après Neuchâtel, Genève et le Jura

Le Tessin est le quatrième canton de Suisse ayant adopté une loi sur le salaire minimum après Neuchâtel, Genève et le Jura. Cette dernière avait fait l'objet de plusieurs recours jusqu'au Tribunal fédéral par des entreprises du sud du canton employant essentiellement des travailleurs frontaliers.

Certaines d'entre elles s'étaient même regroupées en association professionnelle pour mettre sur pied un syndicat auto-proclamé – TiSin, rebaptisé fin mai «syndicat libre de la Suisse italienne» – signataire d'une convention collective de travail (CCT) prévoyant des salaires inférieurs au minimum légal. Ce mouvement a suscité l'ire des associations de travailleurs établies, qui ont dénoncé un détournement du dispositif censé combattre la sous-enchère salariale.

La CT précise que les entreprises ont été contrôlées de manière aléatoire dans tous les secteurs économiques, même si pour certains, considérés comme «plus sensibles ou présentant un nombre statistiquement élevé de bas salaires», la proportion d'employeurs contrôlés a été plus élevée.