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La décision est reportée sur la double majorité concernant le paquet d'accords Suisse-UE (image d'illustration).
ATS
Le Conseil des Etats n'a pas tranché jeudi la question de la double majorité pour les Bilatérales III. Comme les commissions des institutions politiques y sont favorables et ont accepté une initiative en ce sens, un projet sur le fond doit d'abord être élaboré.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire visant à éliminer les incertitudes constitutionnelles entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d'accords, et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration. Sa commission soeur l'a approuvée.
Les commissions de politique extérieure des deux Chambres s'y sont en revanche opposées. Ses membres se sont plaints d'avoir perdu la compétence en la matière, étant donné que le dossier Suisse-UE relève de la politique extérieure.
Le président de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats Carlo Sommaruga (PS/GE) a fustigé une violation des principes constitutionnels et une perte de confiance dans les institutions.
Etant donné que les Bilatérales III posent un problème de constitutionnalité, la présidente de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a estimé au contraire qu'il était «incontesté» que sa commission était compétente dans ce domaine.
Dans ce débat juridique et technique de compétences entre commissions, Daniel Fässler (Centre/AI) a demandé de renvoyer le dossier en commission afin qu'un projet soit élaboré. Il a rappelé que les deux commissions des institutions politiques ont pris une décision concordante. Ainsi, le Conseil des Etats ne doit se prononcer sur le fond qu'après la proposition d'un projet.
Beat Rieder (Centre/VS) approuvait la proposition, demandant de prendre le temps de discuter du dossier au vu de son importance et de sa complexité. Pascal Broulis a au contraire plaidé pour débattre du sujet «aujourd'hui». Selon lui, on parle de la forme parce qu'on a peur de parler du fond, c'est-à-dire si on veut résilier ou pas la voie bilatérale in fine.
La proposition de M. Fässler a finalement passé la rampe par 24 voix contre 20. Elle a reçu le soutien de l'UDC ainsi que d'une partie du Centre et du PLR.
11.06.2026, 13:09
11.06.2026, 13:46
