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Un écran affiche le résultat du vote sur la loi relative à l'aide à mourir après le scrutin à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 15 juillet 2026. Le Parlement français adopte la loi relative à l'aide à mourir le 15 juillet 2026. (Photo : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
AFP
Le droit à «l'aide à mourir», réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, a été entériné mercredi par le Parlement français, sous les applaudissements de partisans du texte, après des années des débats.
Pour la quatrième fois en un an, l'Assemblée nationale - la chambre basse du Parlement français - a approuvé la proposition de loi, par 291 voix contre 241 (et 29 absentions).
Dans une séance empreinte de retenue, les députés, à qui le gouvernement a donné le dernier mot après trois rejets du Sénat - la chambre haute -, ont autorisé pour la première fois l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions.
La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.
«C'est un grand texte pour notre République (...) tant attendu par nos compatriotes», a salué devant des journalistes Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée.
Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l'intime au politique.
Ce vote est aussi l'aboutissement de la grande promesse sociétale de la présidence d'Emmanuel Macron. «En 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu», a estimé sur X le chef de l'Etat, remerciant les parlementaires pour leur «débat constructif et respectueux».
Discret sur le fond du texte, ce dernier a toutefois joué à plusieurs reprises un rôle crucial: en 2022, il a lancé une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une «aide active à mourir».
Le chef de l'Etat a aussi poussé un projet de loi gouvernemental censé porter cette promesse avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif sur ce texte. L'alors débuté Olivier Falorni avait ensuite repris le flambeau en déposant la proposition de loi désormais adoptée.
Il reste toutefois deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré.
A l'instar du président du Sénat Gérard Larcher (droite), le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Un choix fait «en concertation avec le président de la République», a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.
Dans une décision qui pourrait intervenir autour du 15 août, les Sages devront notamment dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyés au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les «principes de liberté individuelle et dignité humaine», selon les services du Premier ministre.
Après cela, le chef de l'Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l'application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte voté espère qu'ils empêcheront toute «dérive».
Le secrétaire général de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) Yoann Brossard, en pointe dans le soutien à la nouvelle loi, a salué «une étape» et non «un aboutissement».
«Nous allons continuer à travailler (...) et être vigilants sur la rédaction des décrets d'application de façon à ce qu'il n'y ait pas de restrictions par rapport à ce qu'ont voulu faire les parlementaires. Demain, une fois que la loi sera enfin applicable et effective, nous allons travailler pour qu'il y ait une applicabilité sur l'ensemble du territoire».
France Assos Santé a salué «un nouveau droit pour les patients», qui «vient compléter et non concurrencer» les dispositifs d'accompagnement existant comme les soins palliatifs.
«Dans un contexte marqué par une défiance croissante envers les institutions et une polarisation du débat public», le processus d'élaboration de la loi «a rappelé la capacité du dialogue et de la délibération collective à faire émerger des propositions exigeantes sur des sujets qui traversent profondément la société française», s'est félicité le Conseil économique, social et environnemental.
La nouvelle loi marque «une rupture grave dans l'histoire de notre pays», ont déploré mercredi les représentants de l'Eglise de France, dont le président de la Conférence des évêques Jean-Marc Aveline. «Les effets d'une telle législation ne se mesurent pas encore mais ils se dessinent déjà. Notre rapport à la vulnérabilité, à la vieillesse, au handicap ou à la maladie, changera», ont-ils ajouté.
«Malgré cette loi qui défait le sens du soin», la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) «continuera de défendre sans relâche la priorité au soin, pour que la réponse à la souffrance demeure d'abord l'accompagnement et le soulagement, et non le suicide assisté ou l'euthanasie»
Alliance Vita qui milite depuis des années contre l'avortement et l'euthanasie a regretté que «la loi du plus fort l'emporte». «Les députés ont fait le choix d’organiser la mort plutôt que d’assurer pleinement la responsabilité d’accompagner, de soigner et de soulager», selon l'association.
Le Syndicat de la famille, héritier de la Manif pour tous, a, de son côté, annoncé qu'il «saisira tous les recours possibles dans les jours et les semaines qui viennent». La nouvelle loi «est une violence faite à tous ceux qui souffrent, à qui il sera plus facile d'obtenir une injection létale qu'un lit en soins palliatifs ou un rendez-vous dans un centre anti-douleur».
Le nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière «libre et éclairée».
Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.
Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il «n'est physiquement pas en mesure de le faire», un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger.
Tout au long de la journée, partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l'intérieur de l'Assemblée nationale, répondant à la presse, transmettant un dernier message.
Avant d'assister au vote, le président de l'ADMD, Jonathan Denis, a confié à l'AFP que l'ADMD, fer de lance de la lutte pour ce nouveau droit depuis des décennies, continuerait à se «battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie» ou «la prise en compte des directives anticipées» et «des souffrances psychologiques».
Autant de points sur lesquels une partie de la gauche a dû reculer pour aboutir à un compromis.
Quelques centaines d'opposants au texte rassemblés près de l'Assemblée, notamment membres d'Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. «C'est pas parce que (cette loi) est votée qu'elle devient juste», a déclaré Tugdual Derville, porte-parole de l'association: «On va demander à l'exécutif de surseoir à son application.»
© Agence France-Presse
15.07.2026, 21:34
