Feu vert à l’accord Suisse – Ukraine relatif à la reconstruction

L'accord, signé en juillet 2025, permet de renforcer la participation des entreprises suisses en y incluant celles qui ne sont pas encore présentes en Ukraine. Cette approche d'aide liée avec objectif de promouvoir le secteur privé n'est pas conforme à la loi fédérale sur la coopération au développement, d'où la nécessité d'avoir une base légale, a précisé le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).

Par cet accord, on passe à une logique d'appels d'offres géré par les autorités suisses sur des demandes formulées par les autorités ukrainiennes. Le risque lié à la corruption, s'il n'est pas nul, est maîtrisé dès lors que les fonds ne sont pas versés à des entités étatiques de l'Ukraine mais directement à des entreprises suisses, a précisé le Genevois.

L'achat de ces biens se fera au moyen d'une aide financière non remboursable. En 2024, le Conseil fédéral a décidé d'allouer à la reconstruction de l'Ukraine 5 milliards de francs d'ici à 2036. Un montant de 1,5 milliard de francs est mis à disposition pour les années 2025 à 2028. De ce montant, 500 millions de francs sont prévus pour la participation du secteur privé.

Scepticisme

En commission, le projet a suscité beaucoup de scepticisme. Beat Rieder (Centre/VS) a appelé mardi le Conseil fédéral à faire preuve de rigueur dans l'utilisation des fonds. Plusieurs affaires de corruption ont récemment impliqué des personnalités politiques ukrainiennes de premier plan, a-t-il rappelé.

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin s'est voulu rassurant: «Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de très très près. D'ailleurs, le délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine y va régulièrement et regarde régulièrement comment ceci évolue; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin».

Des centaines de milliards de dollars

Le programme pour l'Ukraine 2025 – 2028 se concentre sur trois volets: la reprise économique, les services publics, et la protection de la population civile et la promotion de la paix. La participation du secteur privé suisse s'y ajoute afin de mettre l'expertise et l'innovation des entreprises privées suisses au service de la reconstruction.

L'accord régit les obligations des deux parties, la procédure de sélection des biens et des services à financer et les conditions à remplir par les entreprises suisses intéressées. Il est limité au 31 décembre 2036.

Les besoins en Ukraine sont extrêmement importants: en 2024, la Banque mondiale avait estimé les coûts de la reconstruction et du redressement économique à 524 milliards de dollars.