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Une senior suisse perd son revenu supplémentaire. (Image symbolique)
KEYSTONE
Depuis des décennies, des studios étaient loués. Ils doivent maintenant être démolis. Une retraitée de 65 ans de Neuenegg perd ainsi deux sources de revenus importantes, car ses appartements -dont elle a hérité sous cette forme- ne sont pas conformes à la législation en vigueur.
A Neuenegg, dans le canton de Berne, une retraitée de 65 ans perd deux studios loués, occupés depuis les années 1970. Le Tribunal fédéral a décidé que les pièces du sous-sol n'avaient jamais été correctement autorisées par le droit de la construction et qu'elles ne pouvaient pas être utilisées comme pièces d'habitation pour des raisons de santé, comme l'écrit le «Beobachter». La hauteur du plafond est de 2,30 mètres au lieu des 2,40 mètres prescrits et les planchers sont en outre situés sous la surface du sol.
La femme avait hérité des locaux de son père en 2003. Depuis, elle louait ces appartements d'une pièce et demie pour respectivement 650 et 750 francs par mois. Ces revenus complétaient sa rente AVS de 2000 francs et sa caisse de pension de 800 francs.
Selon le magazine, l'élément déclencheur du contrôle a été un conflit de voisinage au sein de la copropriété. Un copropriétaire voulait aménager des places de stationnement sur une pelouse, ce à quoi la retraitée s'est opposée. Par la suite, le voisin a demandé à la commune comment les studios étaient couverts par le droit de la construction. La commune a constaté qu'il s'agissait à l'origine de locaux de bricolage autorisés. Un changement formel d'affectation à des fins d'habitation n'avait jamais eu lieu.
La retraitée a fait valoir que les appartements étaient occupés depuis des décennies, ce qui était également documenté dans les documents fiscaux et les registres de la population. Mais le Tribunal fédéral n'a pas suivi cette argumentation. Les autorités telles que le service des impôts ou le contrôle des habitants ne sont pas tenues d'examiner les permis de construire.
Selon le «Beobachter», le tribunal a également nié l'existence d'un droit coutumier ou d'une garantie des droits acquis. Les prescriptions cantonales prévoient que les pièces d'habitation et les chambres à coucher ne doivent pas être situées en dessous du niveau du sol, car l'humidité et les moisissures pourraient mettre la santé en danger. Comme les pièces ne remplissent pas les exigences légales, aucune autorisation exceptionnelle n'est possible.
La retraitée aurait dû s'informer de la situation en matière de construction lors de l'héritage, a jugé le tribunal. Elle doit maintenant faire démolir les studios. Les coûts sont estimés à environ 15'000 francs. Les locaux sont en outre grevés d'une hypothèque de 100'000 francs.
Pour l'intéressée, le jugement représente un coup dur. Les deux locataires doivent quitter les lieux. Les revenus supplémentaires provenant de onze places de parking louées dans le quartier ne suffisent pas à compenser entièrement la suppression des loyers. Entre-temps, la retraitée travaille à nouveau à temps partiel pour stabiliser ses finances.
Parallèlement, la procédure d'autorisation pour les places de parking contestées se poursuit, comme l'écrit le «Beobachter». La commune souligne qu'elle a agi dans les deux cas conformément aux dispositions légales et a exigé à chaque fois une demande de permis de construire ou un démantèlement. Selon elle, les procédures doivent être considérées séparément sur le plan juridique.
17.02.2026, 15:10
29.05.2026, 09:12
