Régler la certification des formateurs de chiens d'assistance

Le sénateur Pascal Broulis (PLR/VD), à l'origine du texte, regrette le fait que la Suisse ne dispose actuellement pas de cadre réglementaire spécifique en la matière. Comme la demande pour ces chiens augmente, de plus en plus de personnes se tournent vers cette spécialisation.

Ainsi, l'absence de standards officiels permet à toute personne ou organisation de se proclamer «formatrice de chiens d'assistance» sans contrôle de compétences, de méthodes ou de résultats, selon M. Broulis. Cette situation génère une hétérogénéité préoccupante dans la qualité des prestations.

Et de craindre des risques sécuritaires alors que ces chiens sont destinés à accompagner des personnes souffrant d'épilepsie, de diabète, de maladies neurodégénératives, de handicap physique ou de troubles du développement. La motion demande donc la création de titres protégés et l'introduction de sanctions en cas d'utilisation abusive de ces titres.

Mesures nécessaires

Une action s'impose, approuve la commission de la science, de l'éducation et de la culture du National dans un communiqué publié vendredi. Des normes et des critères de qualité uniformes sont nécessaires, notamment au regard des exigences élevées imposées aux chiens d'assistance, du manque de transparence concernant la qualité des formations ainsi que du cadre juridique flou.

Un rapport sur la question est également en cours d'élaboration. Il permettra de préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire d'agir, afin de prendre ensuite des mesures législatives ciblées, note la commission. Il faudra aussi évaluer si des mesures cantonales ne seraient pas également pertinentes compte tenu des spécificités locales.