Grand Conseil valaisan Aide au suicide en EMS: le Grand Conseil valaisan toujours divisé

Le Grand Conseil valaisan a accepté jeudi en première lecture la loi d'accompagnement en fin de vie après avoir passé en revue une septantaine d'amendements. 

Les lignes de front sont restées les mêmes que lors de l'entrée en matière: la gauche et le PLR ont soutenu le texte, l'UDC était contre. Le PDC s'est montré divisé. Il y aura une deuxième lecture.

Actuellement, l'assistance au suicide n'est pas possible dans tous les EMS en Valais. Les directions et les conseils de fondation des institutions sont libres de l'accepter ou non. En revanche, les personnes qui souhaitent recourir à une association comme Exit à domicile sont autorisées à le faire. La loi d'accompagnement en fin de vie vise à mettre fin à cette inégalité de traitement, selon le message du Conseil d'Etat.

«La question ici n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'assistance au suicide, mais de garantir une égalité de traitement tant en matière de soins palliatifs que d'aide au suicide», avait rappelé la conseillère d'Etat Esther Waeber-Kalbermatten lors de l'entrée en matière.

Le projet a été accepté par 71 voix contre 50 et une abstention. Une deuxième lecture aura lieu, la majorité des deux tiers n'ayant pas été atteinte pour mettre définitivement la loi sous toit.

Le débat, qui a duré plus de trois heures, s'est particulièrement cristallisé autour de deux amendements, tous deux refusés en plénum, qui ont mis en lumière les positions de chaque camp. Le PDC avait brièvement demandé de voter à bulletins secrets avant de retirer sa proposition devant le refus de la plupart des autres groupes.

«Quel que soit le lieu de résidence»

Pour l'UDC et certains membres du PDC, le choix de mettre fin à ses jours est une «liberté individuelle» et non un droit. Ils estiment que la mention de «droit» s'assortit d'une obligation pour les institutions d'offrir la possibilité de recourir au suicide assisté aux personnes qui le souhaitent.

Les deux partis ont aussi mis en avant une «banalisation de l'acte». Lors du débat final, le PDC a appelé à une nouvelle consultation des acteurs concernés avant de se prononcer sur «une loi pas mûre», a complété l'UDC.

Le PLR, les Verts et l'Alliance de Gauche ont répété que cette loi donne simplement à ceux qui le veulent «le droit d'exercer leur liberté personnelle» quel que soit leur lieu de résidence. «La question à se poser est la suivante: voulez-vous privilégier la liberté des institutions ou celle des résidents?», a résumé la socialiste Barbara Lanthemann.

De son côté, Esther Waeber-Kalbermatten a rappelé que dans le Haut-Valais, un seul EMS autorisait ses résidents à recourir à cette possibilité. Dans les autres cas, elles doivent trouver une solution pour le faire en dehors des murs de l'institution.

Institutions sociales

Le projet de loi prévoit également de donner les mêmes droits aux résidents d'institutions sociales, puisque certains patients avec handicap y vieillissent. Il faut donc les inclure dans le champ d’application.

Ce point a une nouvelle fois donné lieu à des discussions nourries, avec une partie des députés PDC et l'UDC d'un côté, la gauche et le PLR de l'autre. Les premiers ont craint des dérives, les seconds ont répliqué que les règles permettant le recours au suicide assisté «sont bien définies».

Le président de la Commission de la santé, des affaires sociales et de l’intégration Beat Eggel (PDC) a rappelé, ici aussi, l'importance pour l'Etat de garantir l'égalité de traitement.

L'aide au suicide dans ces institutions serait seulement ouverte aux adultes capables de discernement et qui souffriraient, de manière grave et incurable, d’une maladie ou des séquelles d’un accident. Les personnes souhaitant s’en aller devraient également avoir refusé explicitement les soins palliatifs ou toute autre prise en charge thérapeutique. Enfin, elles ne devraient plus disposer de logement en dehors de leur dernière demeure ou seraient en impossibilité de s’y rendre.

C'est la troisième fois que le Grand conseil se penchait sur la question. Le projet de cette loi d'accompagnement en fin de vie prévoit la mise en consultation obligatoire auprès de la population valaisanne, afin de permettre une discussion plus large.