Accord avec Londres sur la libre circulation

25.2.2019 - 15:39, ATS

Droits des ressortissants suisses et britanniques protégés
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Droits des ressortissants suisses et britanniques protégés

Les droits acquis par la libre circulation des personnes avec Londres seront maintenus après le Brexit. Le secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker et son homologue britannique Christopher Heaton-Harris ont signé lundi à Berne un accord en ce sens.

25.02.2019

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Les droits acquis par la libre circulation des personnes avec Londres seront maintenus après le Brexit. Le secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker et son homologue britannique Christopher Heaton-Harris ont signé lundi à Berne un accord en ce sens.

L'accord réglera le droit de séjour, mais aussi les droits en matière d'assurance sociale ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants suisses et britanniques. Ils sont valables à vie. Les ressortissants britanniques et suisses qui immigreront dans l'autre pays après le Brexit ne sont en revanche pas couverts.

Le Royaume-Uni doit quitter l'UE le 29 mars. Si la phase de transition prévue entre Bruxelles et Londres se déroule comme prévu, les accords bilatéraux avec l'UE continueront à être applicables. Rien ne changera dans la pratique entre Berne et Londres, la Suisse ayant jusqu'au 31 décembre 2020 pour régler les relations futures avec le Royaume-Uni.

Le Secrétaire d'Etat Mario Gattiker (à droite) et son homologue britannique Christopher Heaton-Harris ont signé lundi un accord permettant aux ressortissants suisses et britanniques de conserver leurs droits après le Brexit.
Source: KEYSTONE/PETER KLAUNZER

Période transitoire prévue

En revanche, si la Grande-Bretagne quitte l'Union sans accord ni phase de transition, l'accord approuvé par le Conseil fédéral s'appliquera à titre provisoire dès le 30 mars, a expliqué Mario Gattiker au terme de la signature. L'accord avait été approuvé par le Conseil fédéral en décembre.

Près de 41'000 citoyens britanniques vivent en Suisse, tandis que 34'500 Suisses sont établis au Royaume-Uni. La Suisse est un partenaire vital pour Londres, a relevé de son côté le secrétaire d'Etat parlementaire Christopher Heaton-Harris. Elle est le troisième partenaire commercial du Royaume-Uni hors de l'Union européenne.

Quatre autres accords ont déjà été signés entre les deux pays. Ils concernent les relations économiques et commerciales, le transport aérien, le transport routier et les assurances.

Contingent spécial

Les Britanniques devraient en outre pouvoir continuer de venir travailler en Suisse cette année même en cas de Brexit «dur». Le Conseil fédéral a prévu un contingent spécial transitoire de 3500 autorisations de séjour, a rappelé Mario Gattiker devant la presse. Un éventuel accord bilatéral réglerait la suite.

Le gouvernement entend atténuer le choc d'un Brexit sans accord et empêcher toute concurrence indésirable entre les citoyens britanniques et les ressortissants d'autres pays tiers. Le contingent pourra être utilisé du 30 mars au 31 décembre.

Il s'agit d'une solution transitoire que le Conseil fédéral devra entériner d'ici fin mars. Des discussions sont en cours au sujet de la conclusion d'un éventuel accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni.

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