Accord-cadre Accord-cadre: manque de volonté du Conseil fédéral, selon Bruxelles

La Commission européenne critique vivement la position du Conseil fédéral sur l'accord-cadre. Dans une note interne destinée aux 27 Etats membres de l'UE, elle estime que la Suisse ne veut pas ou ne peut pas conclure l'accord-cadre. Le président de la Confédération Guy Parmelin se rendra seul à Bruxelles vendredi prochain.

La Suisse s'est éloignée de plus en plus du compromis trouvé, selon ce document obtenu par Keystone-ATS vendredi matin, dévoilé par la RTS jeudi soir Durant les cinq rencontres avec la négociatrice en chef de la Suisse, Livia Leu, il n'est pas apparu clairement ce que le pays voulait.

La Suisse a rejeté une feuille de route, précise la note, ajoutant qu'il n'y avait eu aucun progrès ni sur le processus ni sur le fond. Si elle ne s'engage pas plus dans le processus, les chances de parvenir à un accord sont proches de zéro, indique le document.

Rédigé en anglais, il est sévère à l'égard du Conseil fédéral, affirmant que la Commission attend depuis un mois une réponse à ses propositions sur les trois questions en suspens que sont les mesures d'accompagnement, la directive européenne sur la citoyenneté et les aides d'Etat.

Négociations solitaires

Pour la question des aides d'Etat, la Commission estime qu'il est possible d'accepter la demande de la Suisse de ne pas en faire partie. Sur les mesures d'accompagnement, la Suisse veut garder le contrôle et pouvoir édicter de nouvelle mesure pour protéger les salaires suisses. La Commission est prête à répondre, pour peu que la proportionnalité et la non-discrimination soient maintenues. La Suisse n'a pas répondu aux propositions de la Commission durant un mois, regrette celle-ci.

Enfin, sur la directive européenne sur la citoyenneté, la Suisse ne veut pas de la partie droits politiques, mais veut garder la liberté de mouvement. Cette demande touche au coeur de la liberté de mouvement européenne, mais la Commission voit plusieurs possibilités de contourner le problème. Toutefois, elle ne peut pas «négocier avec elle-même», précise-t-elle, regrettant le manque d'engagement de la Suisse.

La Suisse prend de plus en plus ses distances par rapport au compromis obtenu. Elle n'a jamais approché activement la Commission européenne avec des propositions, mais attend que cette dernière présente des solutions. Il n'y a pas eu de percée et la Commission ne sait pas qu'elles sont les intentions de la Suisse.

Selon le document, la Commission européenne a l'impression que personne au sein du gouvernement suisse n'est vraiment intéressé par l'accord. Lors des réunions, Mme Leu a toujours insisté sur le fait qu'en cas d'échec de l'accord-cadre, il fallait se concentrer sur les accords existants.

Guy Parmelin seul à Bruxelles

Le Conseil fédéral n'a pas souhaité commenter ce document de l'UE, a indiqué son porte-parole André Simonazzi à Keystone-ATS. Le président de la Confédération Guy Parmelin se rendra seul le 23 avril à Bruxelles pour discuter de l'accord-cadre avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a indiqué M. Simonazzi sur Twitter.

«Le but de la rencontre est de reprendre les discussions au niveau politique», a-t-il précisé. Les négociations techniques semblent ainsi terminées. La Commission espère qu'une telle rencontre permette d'enfin découvrir les intentions réelles de la Suisse.

Croisée des chemins

L'accord-cadre, qui reste à conclure, pèse sur les relations entre la Suisse et l'UE. Pour celle-ci, les négociations se sont terminées en 2018. De nombreuses voix en Suisse exigent désormais que le projet soit enterré.

Pour la plateforme Suisse-Europe, qui regroupe cinq organisations pro-européennes dont le forum de politique étrangère Foraus, le mouvement Operation Libero et le Nouveau mouvement européen (NOMES), la Suisse est à la croisée des chemins. Le Conseil fédéral devrait désormais signer l'accord-cadre sans concessions de la part de l'UE, ont-elles exigé dans un communiqué. Le Parlement pourrait alors discuter du projet et le soumettre au vote du peuple.