Frais de chauffage Accord sur le paiement des suppléments

Dans le canton de Vaud, les représentants des bailleurs et des locataires ont établi deux modèles de conventions afin de faciliter le paiement des suppléments de frais liés au contexte énergétique. Le premier permet de prolonger le délai de règlement des montants dus, le second d'échelonner le paiement en plusieurs tranches.

L'augmentation récente des coûts de l'énergie engendre souvent des suppléments de frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires par rapport aux acomptes versés par les locataires. Les deux modèles de conventions ont pour objectif de permettre aux locataires concernés de payer le supplément dans un délai supérieur à 30 jours, a annoncé le Canton lundi dans un communiqué.

La première convention offre au locataire un délai supplémentaire, fixé d'entente avec le bailleur, pour régler son dû en une seule tranche. La seconde donne la possibilité d'établir un plan de paiement de plusieurs tranches pour permettre au locataire un règlement échelonné du supplément de frais qui lui incombe.

Si l'une ou l'autre de ces conventions est appliquée, le bailleur renonce à facturer des frais administratifs ou des intérêts moratoires en lien avec la perception du montant dû. Par ailleurs, les deux conventions prévoient une adaptation des acomptes des frais accessoires.

Coût élevé de l'énergie

Ces modèles ont été mis sur pied par l’Asloca Vaud, la Chambre vaudoise immobilière, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud et l’Association suisse de l’économie immobilière, sous la houlette du canton. Les partenaires se sont réunis au sein de la Commission paritaire en matière de bail à loyer (COPAR).

«Je suis très satisfaite qu'une solution de ce type ait pu être trouvée entre les partenaires, tant la situation peut s’avérer difficile de part et d’autre en raison des coûts élevés de l’énergie», se félicite Christelle Luisier, citée dans le communiqué. La conseillère d'Etat en charge du logement a participé aux séances de travail de la COPAR.

Non contraignantes, les conventions sont disponibles dès lundi pour les décomptes allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elles sont mises à la disposition des bailleurs et locataires sur les sites web des associations ainsi que celui de l'Etat de Vaud.