Chambre haute Accorder le congé paternité même en cas de décès de l'enfant

Un papa doit avoir droit à son congé paternité dans son intégralité même si son enfant naît mort ou meurt à la naissance. Le Conseil des Etats a adopté tacitement mardi une motion du National en allant plus loin.

Keystone-SDA, kigo, ats

05.03.2024, 12:21

05.03.2024, 12:36

ATS

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement concernent peu de cas, mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, selon la motionnaire, la députée Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité. Il faut corriger cette inégalité de traitement.

Les pères, respectivement les deuxièmes parents, aussi doivent pouvoir bénéficier du congé paternité si un tel événement survient, a soutenu Flavia Wasserfallen (PS/BE) pour la commission. Toutefois, pour pallier au mieux les manquements juridiques actuels, les sénateurs ont décidé d'octroyer ce congé aussi si l’enfant décède dans les 14 jours qui suivent sa naissance.

Le congé doit être accordé en une seule fois et dans son intégralité à partir du jour où l’enfant naît mort ou de son décès, et les éventuels jours de congé déjà pris doivent être déduits. En 2022, 359 cas étaient concernés, a précisé Mme Wasserfallen. Le texte retourne au National pour cet amendement.

Les conséquences financières pour les APG sont estimées, également sur la base de l’année 2022, à 1,3 million de francs. Ce montant pourrait être financé par les ressources actuelles et ne nécessiterait aucun financement supplémentaire, a encore ajouté la Bernoise.

Buts des deux congés différents

La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée consciente du fait que le décès d'un enfant est un «événement dramatique» tant pour la mère que pour le père. Toutefois, pour la mère, le congé maternité lui sert non seulement à s'occuper de son bébé et à développer sa relation avec celui-ci, mais aussi à récupérer physiquement après la grossesse et l'accouchement.

La situation est différente pour le père, selon la ministre, puisque le congé paternité a pour but de lui permettre en priorité de s'impliquer dans la nouvelle situation familiale. Néanmoins, le papa peut prendre un congé payé usuel si l'événement l'empêche de travailler.