Accords avec l'UE : une commission demande la double majorité

L'approbation des accords relatifs à la stabilisation des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE doit être réglée par la Constitution fédérale, estime la commission dans un communiqué publié mercredi. Il s'agit d'éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes.

La commission relève la contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration. Elle a pris sa décision par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de sa présidente Heidi Z'Graggen (Centre/UR).

La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons, selon la commission.

Primauté du droit national

Le texte indique encore qu'en cas de contradiction entre le paquet d'accords d'une part et la Constitution ou une loi fédérale d'autre part, le Tribunal fédéral doit appliquer le droit suisse lorsque le législateur s'est sciemment écarté de ces accords. La marge de manœuvre doit être suffisante au niveau national pour pouvoir, si nécessaire, agir en ce sens et en assumer les conséquences sur le plan du droit international, souligne la commission.

Elle souhaite que son initiative ne retarde pas l'examen parlementaire des Bilatérales III. Elle a donc demandé à sa commission soeur de donner son feu vert avant la session d'été. Ainsi, la question pourrait être débattue au Conseil des Etats à la session d'automne.

Avis de professeurs de droit

La commission a suivi l'avis de Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, auditionné fin mars. Cet expert avait souligné ce conflit constitutionnel en raison de l'extension de la libre circulation des personnes qui crée de nouveaux droits de séjour.

Alors que le Conseil fédéral invoque un impact quantitatif faible, un autre expert, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, avait répondu que ce n'est pas le nombre qui compte, mais la capacité juridique de contrôle. La proposition de disposition transitoire est «une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate», selon M. Schmid.