Projet adopté à l'unanimité Améliorer la lutte contre les mariages de mineurs

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'une personne mineure mariée puisse faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Keystone-SDA, vf, ats

12.03.2024, 11:26

ATS

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

En Suisse, il faut être âgé de 18 ans pour décider de se marier. Dans d'autres pays, cette limite est plus basse comme en Italie ou en Ecosse, a indiqué pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il y a aussi les cas inacceptables de mariages de jeunes filles de 12 ou 14 ans. Le juge doit donc pouvoir clarifier de quelle situation il s'agit. «Il faut donner un certain temps pour qu'une personne dans une telle situation puisse s'exprimer librement», a-t-il expliqué.

Mariages à l'étranger

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. Le gouvernement introduit deux situations où le mariage ne sera pas reconnu.

L'une concerne les mariages avec une personne de moins de 16 ans. L'autre cible les mariages avec un mineur lorsque l’un des époux est domicilié en Suisse. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille à l'occasion des vacances d'été.

Exceptions

Certains mariages pourront être maintenus à titre exceptionnel au cas par cas. Un juge pourra rejeter l'annulation de l'union, lorsque l'intérêt supérieur ou la protection du mineur le commande. En outre, une fois majeur, mais en-deçà de 25 ans, l'époux pourra poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est sa libre volonté.

Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est toutefois demandée de quel intérêt prépondérant il pouvait s'agir dans le cas d'un époux encore mineur pour maintenir le mariage. «Dans quelle mesure le mineur est-il libre de décider au vu du contexte familial?» s'est-elle interrogée. Elle espère un correctif du National sur ce point.

La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera elle inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

Le Conseil des Etats a tacitement complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s’agisse de mariages civils ou religieux.

Le Conseil national doit encore se prononcer.