Fribourg

Avance de pensions alimentaires et aide au recouvrement revues

lp, ats

8.9.2021 - 09:17

Le Grand Conseil fribourgeois a voté mercredi une loi réglant l'avance des contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. La réforme augmente le montant des avances pour les enfants dans les cas de divorce et supprime l’avance en faveur de l’ex-conjoint.

lp, ats

8.9.2021 - 09:17

La révision augmente notamment notablement le montant de l’avance pour les enfants dans les cas de divorce (archives).
ATS

La loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (LARACE) a été acceptée à l'unanimité des 96 voix exprimées. Le député PS Elias Moussa, membre de la commission ad hoc, a parlé d'une «avancée majeure» pour le canton, tout comme la conseillère Anne-Claude Demierre, directrice des affaires sociales.

Le plénum a soutenu la version bis de la commission. Celle-ci proposait notamment de relever les avances de pensions alimentaires de 400 à 956 francs par mois et par enfant, au maximum de la rente d'orphelin, au lieu des 650 francs du projet gouvernemental. Le mécanisme assure l’entretien des enfants quand la personne débitrice ne remplit pas ses obligations après une séparation.

La surveillance des bénéficiaires, pour éviter les abus, a été confirmée de justesse, malgré un amendement d'Antoinette de Weck (PLR) et d'Elias Moussa, qui craignaient l'instauration d'une usine à gaz. Les personnes concernées ne pourront être toutefois observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible ou librement visible depuis le domaine public.

Les enfants d'abord

L’arrêté cantonal régissant le versement des avances de contributions d’entretien datait de plus de 25 ans. Depuis, la structure et la composition de la cellule familiale ainsi que les rôles au sein de celle-ci ont «sensiblement» évolué, notamment l’indépendance économique des femmes qui tend à s’accroître.

Antérieurement, les femmes étaient les principales bénéficiaires des avances. Aujourd’hui, les enfants représentent l'immense majorité des bénéficiaires d’avance de pensions alimentaires (contributions d’entretien), soit 95%, a précisé Anne-Claude Demierre, lors des débats tenus mardi et mercredi.

À fin juin 2020, le Service de l’action sociale du canton recensait 1256 bénéficiaires d’avances, dont 1196 enfants et 60 conjoints. La loi adaptera donc à la hausse le montant de l’avance en faveur des enfants pour un coût net de plus de 2 millions de francs, en intégrant la fin de l'avance aux conjoints.

Moitié-moitié

La hausse sera répartie moitié-moitié entre l’Etat et les communes. Une limite d’âge a été fixée à 25 ans pour le versement des avances de pensions alimentaires, tel que recommandé par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. La limite s’étend aujourd’hui jusqu’à la fin de la formation.

à l’instar de la majorité des cantons, la loi supprimera l’avance pour conjoints et ex-conjoints. En effet, le nombre de situations où le juge civil alloue une contribution d’entretien en faveur du ou de la conjoint-e a considérablement diminué ces dernières années du fait de l’accroissement de l’indépendance économique des femmes.

L’augmentation du montant des avances compensera la suppression pour les personnes qui perçoivent des avances pour les enfants. Seules les personnes qui reçoivent uniquement une avance pour conjoints perdront cette prestation (250 francs par mois). Elles étaient au nombre de 27 en 2020.

La nouvelle loi participera aussi à la mise en œuvre de l’Ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement (OAiR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci confie certaines tâches aux autorités cantonales. Elle facilitera notamment le blocage des avoirs du 2e pilier par le biais du dépôt de requêtes de séquestres ou de sûretés.

lp, ats