Nouvelle année, nouvelles lois AVS, douane, fin des salades de câbles: ce qui va changer en 2024

Prévention du cancer du sein, TVA plus élevée et programme de fitness pour les militaires : des dizaines de changements et de nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Un aperçu sur les changements qui surviendront avec l'an neuf.

AVS

Une première partie de la révision de l'AVS entrera en vigueur en 2024. Pour tous, une anticipation ou un ajournement partiel de la rente sera possible. Cela permet de réduire progressivement son activité professionnelle.

Les personnes qui travaillent pour un salaire au-delà de l'âge de référence pourront désormais choisir de payer des cotisations AVS sur la totalité de leur revenu ou de ne pas le faire jusqu'à la limite de la franchise.

Prestations AVS/AI

L'assurance-invalidité (AI) finance désormais les chiens d'accompagnement pour autistes pour les enfants jusqu'à l'âge de neuf ans et les chiens d'alerte en cas d'épilepsie pour les enfants et les adultes. Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'extension aux deux autres types de chiens d'assistance se fera après clarification avec les centres de formation pour les animaux. En outre, le droit aux chiens d'assistance en cas de mobilité réduite est désormais ouvert dès l'âge de 16 ans et non plus de 18 ans comme auparavant.

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Dans l'assurance vieillesse et survivants (AVS), le droit à un appareillage orthopédique est étendu : L'AVS versera désormais une contribution annuelle aux frais, au lieu d'une fois tous les deux ans seulement jusqu'à présent.

Commerce automobile

Dans la branche automobile, des milliers de garagistes et d'acheteurs de voitures bénéficient d'une meilleure protection juridique afin de pouvoir se défendre efficacement contre d'éventuels contrats d'adhésion de constructeurs internationaux. Cela devrait permettre d'éviter un cloisonnement du marché automobile suisse.

Les principes donnent notamment aux garagistes, aux fournisseurs et aux autres acteurs du marché la possibilité de proposer plusieurs marques de voitures, de choisir de manière autonome les pièces de rechange et de fournir librement des prestations techniques détachées de la distribution de voitures neuves. A l'avenir, les personnes concernées pourront effectivement porter plainte pour d'éventuelles infractions.

Dépistage du cancer du sein

Désormais, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de l'ablation préventive des seins et des ovaires pour certains cancers à haut risque. La Confédération entend ainsi améliorer la prévention du cancer du sein et des ovaires chez les femmes présentant des risques particuliers.

Jusqu'à présent, les deux interventions n'étaient remboursées qu'en présence de deux mutations génétiques spécifiques.

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Voitures électriques

Les voitures électriques sont désormais soumises à l'impôt sur les automobiles, au même titre que les autres voitures. L'exonération fiscale dont bénéficiaient les voitures électriques depuis 1997 a été supprimée.Ces véhicules seront donc désormais soumis au taux d'imposition normal de 4 pour cent sur les automobiles destinées au transport de personnes ou de marchandises.

L'impôt est prélevé sur le prix d'importation et non sur le prix de vente final. Avec cette modification, le Conseil fédéral entend lutter contre les pertes fiscales. Entre 2018 et 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année a presque été multiplié par six, passant d'environ 8000 à plus de 45 000.

Promotion du cinéma

Les services en ligne et de télévision doivent investir 4 pour cent de leur chiffre d'affaires suisse dans la création cinématographique suisse et respecter un quota d'au moins 30 pour cent de films européens. C'est ce que prescrit la «Lex Netflix», adoptée par le peuple en mai 2022.

Les cinéastes locaux et la place cinématographique suisse disposeront ainsi d'une somme supplémentaire estimée à 18 millions de francs par an, principalement pour les séries et les formats audiovisuels. Pour les petites et moyennes entreprises, il existe des exceptions à l'obligation de soutien. Un seuil minimal de chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs par an s'applique. Et celles qui ne projettent pas plus de douze longs métrages éligibles par an sont également exemptées.

Fitness

L'armée suisse est autorisée à mesurer les performances sportives des militaires et du personnel militaire dans le cadre d'un essai pilote. Par le biais d'une ordonnance, le Conseil fédéral autorise dans un premier temps jusqu'à fin 2028 l'analyse des données de santé en temps réel.

Les informations doivent être collectées par des capteurs, à l'instar de ce qui fonctionne par exemple avec les smartwatches. En surveillant l'évolution de la condition physique et psychique depuis le recrutement jusqu'à la libération des obligations militaires, l'armée entend tirer des conclusions pour améliorer la condition physique des militaires, détecter précocement les états de santé critiques et prévenir les accidents et les blessures.

Coûts de la santé

De nouvelles mesures sont en vigueur pour freiner l'augmentation des coûts de la santé. Il s'agit notamment d'un monitoring des coûts pour les médecins et les hôpitaux ainsi que pour les caisses maladie et d'un droit de recours pour les associations de caisses maladie lors de la planification hospitalière cantonale.

Entre autres, les fournisseurs de prestations et les assureurs devront désormais surveiller les coûts et, si nécessaire, prendre des mesures correctives, par exemple en réduisant les tarifs ou en remboursant les prestations.

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Par ailleurs, le Conseil fédéral veut économiser environ 250 millions de francs en promouvant les génériques. La quote-part des patients sera notamment augmentée en cas d'achat de préparations originales onéreuses au lieu de génériques moins chers. Les médicaments seront soumis à une quote-part de 40 % au lieu de 20 % s'ils sont trop chers par rapport aux médicaments de même principe actif.

Frontaliers

Les nouvelles dispositions relatives à l'imposition des frontaliers dans l'accord entre la Suisse et l'Italie sont applicables. Avec le nouvel accord, la Suisse conserve 80% de l'impôt régulier à la source sur le revenu des frontaliers qui travaillent nouvellement en Suisse. Les nouveaux frontaliers sont également imposés de manière ordinaire en Italie, ce qui permet d'éviter une double imposition.

Sont considérées comme «nouveaux» frontaliers les personnes qui sont entrées sur le marché du travail à partir du 17 juillet 2023. De même, les frontaliers peuvent désormais effectuer jusqu'à 25 pour cent de leur temps de travail en home office.

Personnel de maison

Les employés de maison bénéficient de salaires minimaux plus élevés. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à une adaptation de 2,2 pour cent pour les personnes employées en vertu du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique).

La raison en est le renchérissement. Le salaire minimum s'applique aux employés des ménages privés pour un taux d'occupation minimal de cinq heures par semaine en moyenne chez le même employeur.

Protection des troupeaux

Une contribution supplémentaire sera désormais versée aux exploitations d'estivage si elles mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs.

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Cette mesure vise à réagir à la forte augmentation du nombre de loups, qui représente un défi pour l'agriculture et l'économie alpestre. Les contributions à la protection des troupeaux sont versées pour les moutons, les chèvres, les bovins de moins d'un an et les buffles d'eau.

Internet

Désormais, les personnes domiciliées en Suisse ou de nationalité suisse peuvent également acquérir un nom de domaine se terminant par .swiss. Les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, telles que les architectes ou les artisans, devraient également avoir la possibilité d'obtenir un nom de domaine swiss.

Justice

A l'avenir, le ministère public devra toujours interroger la personne accusée s'il est probable que l'ordonnance pénale entraînera une peine de prison à purger. Jusqu'à présent, l'audition n'était pas obligatoire. Désormais, le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles jusqu'à un montant de 30 000 francs, si leur évaluation est possible sans autre administration de preuves.

De manière générale, le droit d'une victime à l'information est étendu. A l'avenir, une victime aura le droit d'obtenir gratuitement le jugement ou l'ordonnance pénale contre l'auteur de l'infraction - même si elle ne participe pas à la procédure pénale en tant que partie.

Protection du climat

Les grandes entreprises en Suisse doivent publier un rapport obligatoire sur le climat. Les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances qui emploient au moins 500 personnes et dont le total du bilan est supérieur ou égal à 20 millions de francs ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions de francs doivent établir un rapport. Les rapports doivent être publiés par les entreprises et être accessibles au public pendant au moins dix ans.

Les entreprises doivent rendre compte du risque financier qu'elles encourent en exerçant des activités liées au climat. En outre, elles doivent publier l'impact de leurs activités sur le climat. Enfin, les objectifs de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre doivent être décrits, ainsi que les plans de mise en œuvre.

Crédits à la consommation

Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation passe de 11 à 12% pour les crédits en espèces. La Confédération augmente également le taux d'intérêt maximal pour les crédits à découvert, par exemple pour les cartes de crédit. Ce taux passe de 13 à 14%.

Les taux d'intérêt maximum ont été introduits en 2016 pour protéger les consommateurs. Les contrats de crédit avec un taux d'intérêt trop élevé sont nuls selon la loi sur le crédit à la consommation. La raison de cette nouvelle augmentation est la poursuite de la hausse des taux d'intérêt.

Impôts de groupe

Les grandes entreprises actives au niveau international seront imposées en Suisse à un taux d'au moins 15% à partir de l'année fiscale 2024. Le Conseil fédéral met en œuvre l'impôt minimum convenu par l'OCDE et les pays du G20 pour certains groupes par le biais d'une modification d'ordonnance.

La loi sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire. Les groupes concernés par l'impôt minimum sont ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel mondial de plus de 750 millions d'euros - et donc environ un pour cent des entreprises actives en Suisse.

Kosovars et kosovares

Les ressortissants kosovars peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée (90 jours maximum). L'exemption de l'obligation de visa est également valable pour la Suisse. La condition préalable est la possession d'un passeport biométrique. Un visa reste nécessaire pour exercer une activité lucrative en Suisse.

Assurance maladie

Les mineurs ne pourront plus être exploités parce que leurs parents n'ont pas payé leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil fédéral s'attaque ainsi à l'endettement des assurés. La modification de la loi sur l'assurance-maladie abroge la réglementation actuelle selon laquelle toute personne assurée, mineure ou non, est personnellement redevable des primes d'assurance-maladie.

Câble de recharge

Fini l'enchevêtrement de câbles : des protocoles et des interfaces de chargement uniformes seront introduits en Suisse pour les smartphones et autres équipements sans fil, selon le standard USB-C largement répandu.

Cela concerne également d'autres appareils avec des parties radio comme les tablettes, les appareils photo numériques, les ordinateurs portables, les écouteurs et les e-readers. Pour ces appareils, il doit également être possible, selon les besoins, de les recharger rapidement au moyen de la norme «USB Power Delivery».

Les fabricants doivent informer les consommateurs sur l'emballage et dans les informations jointes sur les caractéristiques de chargement de l'appareil et si un bloc d'alimentation est fourni. Ils sont également tenus de proposer dans leur assortiment des appareils sans bloc d'alimentation.

Distribution de médias

Les personnes qui ne possèdent pas d'appareil de réception de programmes de radio ou de télévision dans leur foyer privé doivent désormais également payer les redevances Serafe. Depuis début 2021, celles-ci s'élèvent à 335 francs par an.

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Taxe sur la valeur ajoutée

Faire ses courses en Suisse coûtera à nouveau plus cher. La TVA sur les marchandises et les services passe de 7,7 à 8,1 %.

Le taux réduit, par exemple pour les denrées alimentaires, passe également de 2,5 à 2,6 pour cent. Le taux spécial pour l'hébergement de 3,7 pour cent sera désormais plus élevé de 0,1 point. Cette augmentation est motivée par le oui du peuple à la réforme de l'AVS et au financement supplémentaire. Celui-ci est généré par la taxe sur la valeur ajoutée.

Réseau de téléphonie mobile

En Suisse, certaines fréquences sont libérées pour des réseaux de téléphonie mobile privés et locaux. Ces réseaux de téléphonie mobile non publics - également appelés réseaux de campus - permettent aux entreprises, aux autorités et aux universités d'exploiter leur propre réseau mobile à haut débit sur un territoire local limité. Ils peuvent être utilisés par exemple par le secteur de la logistique, le commerce de détail ou les hôpitaux.

Les réseaux fonctionnent avec de faibles puissances d'émission et servent à la communication mobile interne entre les machines et les personnes. Ils contribuent à l'automatisation. Concrètement, la gamme de fréquences 3400 à 3500 mégahertz est disponible.

Tarifs postaux

La Poste augmente les prix des lettres et des colis. Les lettres en courrier A et B coûteront 10 centimes de plus chacune, les colis prioritaires et économiques coûteront à l'avenir 1,50 franc de plus. Une lettre standard en courrier A coûtera donc désormais 1,20 franc. Le tarif d'une lettre standard du courrier B passe à un franc.

Le Surveillant des prix a approuvé ces augmentations. D'une part, les augmentations de prix sont nécessaires en raison du recul persistant du volume des lettres et des opérations au guichet postal. D'autre part, le renchérissement actuel cause à la Poste des coûts supplémentaires considérables en matière d'énergie, de transport, de matériel et de salaires.

Sécurité

Le gouvernement national crée une nouvelle centrale de sécurité. Avec le Secrétariat d'État à la politique de sécurité (Sepos) et l'Office fédéral de la cybersécurité (Bacs), deux nouvelles unités administratives entrent en fonction au sein du Département de la défense. En ce qui concerne le Sepos, on n'a longtemps pas su qui le dirigerait réellement.

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La conseillère fédérale Viola Amherd avait choisi l'ambassadeur de longue date Jean-Daniel Ruch comme meilleur candidat pour le nouveau Secrétariat d'État. Quelques semaines après sa présentation officielle, il est toutefois apparu, selon les médias, que Ruch pourrait potentiellement faire l'objet d'un chantage en raison de reproches concernant sa vie privée. C'est désormais Markus Mäder, jusqu'ici chef des relations internationales de la Défense, qui reprend le flambeau.

Décès

En cas de décès de l'un des parents immédiatement après une naissance, le parent survivant a désormais droit à un congé de maternité ou de paternité plus long. Avec les modifications de la loi sur les allocations pour perte de gain, la Confédération veut veiller à ce que la priorité soit donnée aux soins et au bien-être du nouveau-né durant les premiers mois de vie.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines suivant la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère ont droit à un congé de 14 semaines en plus du congé de paternité de deux semaines. En cas de décès du père ou de l'épouse de la mère dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a également droit à deux semaines de congé supplémentaires.

Surveillance

Les autorités auront davantage de possibilités de surveiller les données Internet et téléphoniques. Un nouveau type de renseignement permet par exemple de suivre les appels provenant d'alertes à la bombe anonymes. D'autres options permettent un positionnement précis dans la téléphonie mobile lors de recherches d'urgence ou une surveillance en temps réel, par exemple pour les personnes en danger de mort.

Par ailleurs, les autorités de poursuite pénale devraient obtenir des données plus rapidement. Jusqu'à présent, les fournisseurs de services de télécommunication disposaient d'un jour pour répondre à une demande des autorités. Ce délai sera réduit à six heures.

Tutelle

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (Kesb) doivent informer non seulement l'office de l'état civil mais aussi d'autres autorités des mesures de protection ordonnées - par exemple les offices des poursuites, les autorités d'identification, les offices du registre foncier ou les communes de domicile.

Prévoyance

Dans la prévoyance professionnelle, les avoirs bénéficient d'un meilleur taux d'intérêt minimal. Le Conseil fédéral a relevé le taux minimal de 0,25 point de pourcentage pour le porter à 1,25 %. Ce taux détermine à quel niveau minimum l'avoir de prévoyance des assurés dans le régime obligatoire doit être rémunéré conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

L'évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que des actions, des obligations et des biens immobiliers est déterminante pour le montant de ce taux. L'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une augmentation à 2% en raison du renchérissement. 

Protection civile

Les personnes servant dans la protection civile reçoivent une solde légèrement plus élevée. L'augmentation de la solde de la protection civile est due au fait que la solde de l'armée a été augmentée en novembre 2022 et que les taux de solde de la protection civile s'orientent sur ceux de l'armée.

Le gouvernement veut à nouveau assurer l'égalité de traitement et a donc adapté l'ordonnance sur la protection civile. Avec les effectifs et les jours de service actuels, la modification de l'ordonnance sur la protection civile entraîne des coûts supplémentaires d'environ 1,3 million de francs par an.

Douanes

En Suisse, il n'y a plus de droits de douane à l'importation pour les produits industriels. La suppression des droits de douane industriels avait été approuvée par le Parlement en octobre 2021. La Confédération perdra ainsi chaque année plus de 500 millions de francs de recettes douanières.