Vaud Bouclier fiscal: le Ministère public ouvre une enquête pénale

Le Ministère public vaudois a décidé d'enquêter sur le bouclier fiscal. Le procureur général Eric Kaltenrieder s'est autosaisi du dossier à la suite du rapport Paychère, publié en août dernier et qui a révélé que la pratique du bouclier fiscal avait été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Keystone-SDA

13.01.2026, 11:29

13.01.2026, 11:33

ATS

L'enquête visera à élucider les circonstances ayant mené à cette application illégale, mais aussi à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables, indique mardi le Ministère public dans un communiqué.

L'instruction pénale a été ouverte le 8 janvier et le procureur général a adressé une demande au Conseil d'Etat afin d'obtenir une copie de l'ensemble du dossier (rapport, complément, procès-verbaux d'audition).

Jusqu'ici, le Ministère public avait laissé «volontairement en suspens» la question d'un éventuel examen sous l'angle pénal. Il ne souhaitait pas «interférer» dans la décision du Grand Conseil sur l'éventuelle institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP).

Mais comme cette question n'a pas encore été tranchée par le Parlement, le procureur général dit avoir «entrepris l'examen approfondi des informations rendues publiques par le Conseil d'Etat» et, au terme de cette démarche, décidé d'ouvrir une instruction pénale.

Le Ministère public ajoute qu'il ne communiquera, pour l'heure, «aucune autre information» sur l'enquête en cours.

Zones d'ombre

Cela fait plusieurs mois que le dossier du bouclier fiscal agite le canton de Vaud. Cette pratique, qui vise à plafonner l'impôt pour les personnes les plus fortunées, est entrée en vigueur en 2009. Or dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte et certains contribuables ont été sous-taxés.

VaudAffaires Dittli et du bouclier fiscal: chronologie depuis 2025

Telle a été la principale conclusion de l'expert indépendant François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat pour enquêter sur cette pratique. Dévoilé en août, son rapport ne donnait toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités.

François Paychère avait, en revanche, pu établir que des collaborateurs de l'Administration cantonale des impôts avaient remarqué cette mauvaise application et averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Aucune mesure n'avait toutefois été prise pour corriger cette situation. Si la direction générale de la fiscalité avait été informée, le rapport Paychère avait précisé que cette communication n'était pas remontée jusqu'au ministre des finances de l'époque, Pascal Broulis.

Lien avec l'affaire Dittli

Il revient désormais au Ministère public de faire toute la lumière sur cette affaire. Le Grand Conseil pourrait aussi s'atteler à cette tâche, s'il se montre favorable à une CEP. Les députés voteront mardi prochain. Le Conseil d'Etat est contre et le Bureau du Grand Conseil a indiqué, lundi, qu'il était aussi opposé à une CEP, préférant attribuer un mandat spécial à la Cour des comptes.

Pour mémoire, les premiers dysfonctionnements en lien avec le bouclier fiscal ont été rendus publics dans un autre rapport, publié en mars dernier par Jean Studer sur les problèmes au sein du Département des finances, alors en main de Valérie Dittli. Des enquêtes du journal Le Temps avaient aussi soulevé plusieurs anomalies dans l'application du bouclier fiscal.

Grand Conseil vaudois«Défiance», «demandes illégales»: un nouveau rapport accable Valérie Dittli

Le dossier du bouclier fiscal est ainsi étroitement lié à l'affaire Dittli. Une conseillère d'Etat qui avait demandé à la directrice de la fiscalité d'annuler ou de faire annuler des taxations entrées en force de riches contribuables, pénalisés par la nouvelle application du bouclier fiscal.

Là aussi, le Ministère public s'est saisi du dossier. Il a ouvert, en septembre dernier, une instruction pénale contre la ministre pour des soupçons d'abus d'autorité. Cette enquête est toujours en cours.