Santé CDS pour un financement uniforme des soins

Les cantons prônent une intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme (ou «moniste») des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Etude à l'appui, ils estiment que cette mesure conduirait à une répartition plus juste des coûts.

La commission de santé publique du Conseil national s'est prononcée en avril pour un projet de loi prévoyant un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). La Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) avait alors exigé que les coûts des soins de longue durée et de Spitex y soient intégrés.

«En dépit des discussions avec la commission, la position des cantons n'a pas été reprise», a déploré la directrice saint-galloise de la santé, Heidi Hanselmann (PS), présidente de la CDS, jeudi devant les médias à Berne. L'ensemble des cantons fait désormais pression: si le Parlement reste sur ses positions, un référendum sera envisagé.

Actuellement, lorsqu'un patient reste une nuit à l'hôpital après une intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse-maladie et, via les primes, de l’assuré.

Lancé en 2018 et basé sur une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG), le projet défendu par les cantons vise un financement moniste pour l'ensemble des prestations de soins.

Vieillissement de la population

«EFAS soins compris conduit à une répartition cohérente et équitable de la charge de la croissance des coûts entre les cantons et les assureurs-maladie, soit les contribuables et les assurés», affirme la CDS.

Une étude menée à la demande des cantons par l'institut de recherche INFRAS appuie ces affirmations. Selon cette étude, les contributions financières des cantons et des assureurs augmenteraient respectivement de 49 % et de 40% de 2016 à 2030 avec EFAS sans les soins, alors qu’avec EFAS soins compris, la progression se situerait à +42% pour les cantons aussi bien que pour les assureurs.

Les coûts de longue durée sont voués à croître avec le vieillissement de la population. Les cantons ne veulent pas être seuls à les assumer. «La proposition de la commission n'est pas juste» à cet égard, a estimé Mme Hanselmann.

Réduire les fausses incitations

Pour la CDS, EFAS soins compris permet aussi d'ouvrir la voie à de véritables soins intégrés. «L’efficacité des prestations de santé LAMal ne peut être accrue que si elles sont financées de façon uniforme tout au long de la chaîne des prestations de soins. Cela permet de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes», a affirmé la Saint-galloise.

Selon l'étude d'INFRAS, avec EFAS soins compris, les cantons devraient assumer 74,5% des coûts et les cantons et communes 25,5%. Cela sans compter les quelque 0,7 milliard de francs actuellement payés par les patients eux-mêmes. Si les cantons et communes reprenaient entièrement la part des patients, leur participation augmenterait à 26,8%.

«Si l'on introduit des échéances obligatoires pour l'intégration d'EFAS soins compris dans le projet, cela va renforcer l'incitation et l'obligation des fournisseurs de prestations et de la collectivité à améliorer la transparence des coûts», estime par ailleurs la CDS.

Les assurés paieront encore plus

Les caisses-maladie ont réagi avec scepticisme à ces prises de position: le principe de solidarité, qui veut que les personnes en bonne santé paient pour les malades, et auquel elles se tenaient, est piétiné, a déclaré à Keystone-ATS l'organisation faîtière Santé Suisse. Les assurés seront encore davantage ponctionnés.

S'ils sont prêts à contribuer aux soins ambulatoires, les cantons souhaitent en outre être en mesure d'en contrôler l'offre comme ils peuvent déjà le faire avec les soins hospitaliers. Ils veulent aussi pouvoir en vérifier la facturation correcte.

La commission du National n'est pas fondamentalement opposée à l'intégration des soins de longue durée dans le système. L'administration doit d'abord préparer les bases nécessaires. Le Conseil fédéral se prononcera d'ici la fin août sur les propositions avancées. Le Conseil national devrait traiter l'objet cet automne.