Renvois forcés Certaines pratiques policières sont inadéquates

La police utilise encore des pratiques inadéquates lors de rapatriements sous la contrainte, relève vendredi la commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Le recours aux entraves partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l'organisation au sol.

Les autorités devraient renoncer par principe à toute forme de contrainte, estime la CNPT dans un rapport. De telles mesures devraient être réservées aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Et la commission de préciser qu'un diagnostic psychiatrique ne peut à lui seul signifier le recours à des entraves.

Les enfants ne devraient quant à eux faire l'objet d'aucune mesure de contrainte. La commission note encore que ces pratiques sont hétérogènes selon les cantons. À ses yeux, des mesures urgentes doivent être prises afin de les harmoniser.

Plusieurs autres pratiques policières, même si elles sont isolées, sont également jugées inadéquates. Il s'agit notamment de l'entrée par surprise dans une cellule, l'utilisation de menottes métalliques aux chevilles, du recours au casque d'entraînement, de l'utilisation d'une chaise roulante pour transporter une personne entravée et la surveillance par plusieurs agents d'escorte d'une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise.

La Commission rappelle aussi que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu'elles comprennent sur le déroulement du renvoi.