Suisse Ces changements de lois entrent en vigueur en novembre

Parmi les changements législatifs entrant en vigueur au 1er novembre en Suisse figurent la nouvelle durée d'indemnisation pour les RHT, la différenciation selon les régions d'origine pour l'octroi du statut S aux réfugiés ukrainiens ou encore les adresses de facturation. Petit tour d'horizon.

Keystone-SDA

26.10.2025, 09:32

ATS

ASILE: L'octroi ou non du statut de protection S aux réfugiés ukrainiens en Suisse dépendra à partir du 1er novembre de leur région d’origine, a annoncé le Conseil fédéral début octobre. Selon le lieu de provenance, un retour dans le pays d’origine sera considéré comme acceptable ou pas. La nouvelle règle s’appliquera à toutes les demandes examinées à partir de cette date, même celles déposées antérieurement.

La nouvelle réglementation s'applique également aux visites dans le pays: les détenteurs du statut S ne pourront plus se rendre en Ukraine que quinze jours par semestre, contre quinze jours par trimestre jusqu'ici. Le Conseil fédéral souhaite en outre maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027.

EMPLOI: A partir du 1er novembre, la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est prolongée de 18 à 24 mois, conformément à une décision prise par le Parlement lors de la session d’automne. Cette nouvelle réglementation sera valable jusqu’à fin 2028.

L’objectif est d'aider notamment les entreprises des secteurs des machines, de l'équipement électrique et des métaux (industrie MEM) et de l’horlogerie, ainsi que leurs fournisseurs, qui souffrent d'une conjoncture difficile depuis deux ans. A ces difficultés s’ajoutent les tarifs douaniers américains de 39% imposés pour une durée indéterminée. L’année dernière déjà, la durée maximale d’indemnisation avait été portée de 12 à 18 mois. Cependant, il n'est pas possible de recourir aux RHT de manière ininterrompue sur plusieurs années: après 24 mois, un délai de carence ou d’attente de six mois s’applique.

FACTURES: A partir du 21 novembre, toutes les factures avec un code QR devront utiliser des adresses structurées (type d’adresse «S"), c’est-à-dire des adresses dans lesquelles les informations sont organisées en champs distincts et standardisés (comme le nom de la rue, le numéro de bâtiment, la ville, le code postal). Sans cela, le paiement ne sera plus possible. Les adresses non structurées seront éliminées. De plus, des changements techniques seront apportés pour mieux inclure les caractères spéciaux et les trémas. Ces ajustements concernent toutes les personnes qui créent ou traitent des factures avec un code QR.