Assurance maladie Changer tous les ans la franchise maladie

Les assurés devraient pouvoir changer leur franchise d'assurance maladie tous les ans. Le Conseil fédéral s'oppose à un projet parlementaire qui veut bloquer le choix d'une franchise pour trois ans.

Selon la prise de position adoptée vendredi, cette obligation n'est pas nécessaire et pourrait même entraîner des coûts supplémentaires. Elle pourrait inciter les assurés à opter pour une franchise basse sur une longue période, ce qui ferait gonfler les coûts de l’assurance obligatoire.

Seuls 0,17% des assurés passent temporairement d’une franchise haute à une franchise basse et participent ainsi moins aux coûts de leur traitement. Les économies escomptées ne s’élèveraient qu’à 5 millions de francs, sur un total de 28 milliards de prestations nettes, fait valoir le gouvernement. La mesure entraînerait en outre une hausse des charges administratives.

Le projet soumis pour avis au Conseil fédéral a été élaboré par la commission de la santé publique du National sur la base d'une initiative parlementaire déposée en 2015 par l'ex-conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Le texte vise à limiter le nombre d'assurés qui changent de franchise selon leur état de santé en l'abaissant en prévision d'une opération par exemple.

L'opposition du Conseil fédéral rejoint celle de la minorité de gauche de la commission. Même la faîtière d'assureurs curafutura s'y est opposée en consultation. La commission avait ensuite mis de l'eau dans son vin. L'assureur devra prendre activement contact avec l’assuré deux mois avant le renouvellement automatique d’un contrat arrivé à échéance.

Réexamen d'ici fin 2022

Le Conseil fédéral est disposé à se repencher sur la question d'ici à fin 2022. Il a de son côté soumis récemment au Parlement un projet visant à indexer les franchises sur l'évolution des coûts. Celle de base devrait passer à 350 francs par an.

Le ministre de la santé Alain Berset a accepté à contre coeur de légiférer. Il aurait en revanche voulu revoir, via une modification d'ordonnance, le système de rabais liés aux franchises. Mais les Chambres fédérales lui ont fait savoir qu'il n'en était pas question.