Conseil des Etats Chauds débats en perspective sur la loi contre le voile intégral

Le Parlement empoigne mardi la loi interdisant le voile intégral. Les débats devraient être vifs au Conseil des Etats, la commission compétente préconisant de ne pas entrer en matière sur le projet.

Keystone-SDA, nipa, ats

07.03.2023, 04:30

07.03.2023, 07:11

ATS

L'initiative controversée dite «anti-burqa» du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2% des votantes et votants. Les cantons avaient rapidement demandé à la Confédération de se charger de la mise en oeuvre.

A la suite de critiques de tous bords, le Conseil fédéral avait dû retoquer son projet après la procédure de consultation. Au final, le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public.

Plusieurs exceptions ont été décidées. Il sera possible de se couvrir le visage dans les avions, les locaux consulaires ou diplomatiques et les lieux de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous condition et si les autorités le permettent.

Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de 1000 francs. Le gouvernement a décidé que la mise en oeuvre se fera au moyen d'une nouvelle loi et non d'une modification du code pénal.

Fédéralisme

La commission compétente de la Chambre des cantons recommande toutefois de rejeter tout le projet, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité. Contrairement aux cantons, elle estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.

La Confédération ne dispose que de la compétence d'édicter des règles en matière de droit pénal pour agir en matière d'interdiction de se dissimuler le visage. Or l'objectif premier n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l'ordre publics, et plus largement, le «vivre ensemble», selon la commission.

Cette décision n'est cependant tombée qu'après un vote très serré et grâce à la voix prépondérante du président de la commission, le Vert Mathias Zopfi (GL). L'UDC, qui avait mené le combat de la votation seule contre tous les autres grands partis, tient au contraire à mettre en oeuvre ce projet rapidement.