Clause de sauvegarde et immigration: ce qu'il faut savoir

QU'ENTEND-ON PAR «CLAUSE DE SAUVEGARDE»?

La clause de sauvegarde est un instrument prévu dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Elle vise à aider à réguler l’immigration dans des cas exceptionnels. Actuellement, cet instrument ne peut toutefois être activé que si les deux parties y consentent. Avec le nouveau paquet d’accords, la Suisse devrait pouvoir activer la clause de manière autonome.

QU'EST-CE QUE LE NOUVEAU PAQUET D'ACCORDS?

Berne et Bruxelles ont négocié de nouveaux accords bilatéraux en 2024. Les accords existants doivent être actualisés et de nouveaux accords conclus. L'ensemble est également appelé «paquet d'accords Suisse-UE» ou «Bilatérales III». Les accords ne sont actuellement pas en vigueur. Ils doivent encore être approuvés par les parlements à Berne et dans l'UE. En Suisse, ils seront également très probablement soumis au vote populaire.

QUELLE EST LA NOUVEAUTÉ DE LA NOUVELLE CLAUSE DE SAUVEGARDE?

Désormais, la Suisse peut limiter de manière autonome l'immigration en provenance de l'UE si elle constate des problèmes économiques ou sociaux graves sur son territoire. Même si l'UE s'oppose à l'activation de la clause de sauvegarde, Berne peut imposer sa décision.

QUAND LA CLAUSE DE SAUVEGARDE EST-ELLE ACTIVÉE?

Le Conseil fédéral doit examiner l’activation de la clause de sauvegarde si l’un des quatre seuils est dépassé. Il s’agit de l’immigration nette en provenance de l’UE, du nombre de nouveaux frontaliers, de l’augmentation du chômage ou du taux de bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’un de ces seuils est dépassé à l’échelle nationale, le Conseil fédéral doit agir.

LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PEUT-ELLE ÉGALEMENT ÊTRE ACTIVÉE DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES?

Oui. Outre les seuils, le Conseil fédéral peut également prendre en compte des indicateurs pour examiner l’activation de la clause de sauvegarde. Ceux-ci concernent notamment l’immigration, le marché du travail, la sécurité sociale ainsi que d’autres domaines tels que le logement ou les transports, comme l’indique le gouvernement. Concrètement, le Conseil fédéral pourrait agir si le nombre de logements vacants diminuait fortement ou si les heures d’embouteillage augmentaient de manière massive.

COMMENT LA CLAUSE EST-ELLE ACTIVÉE?

Si la Suisse souhaite recourir à la clause de sauvegarde, elle doit saisir le comité mixte Suisse-UE compétent. En l'absence d'accord, elle peut s'adresser au tribunal arbitral, qui examine si les conditions d'application de la clause sont réunies. Si tel est le cas, la Suisse peut restreindre la libre circulation des personnes. Si cela entraîne un déséquilibre, l’UE peut prendre des mesures compensatoires proportionnées, mais uniquement en rapport avec la libre circulation des personnes. Elle pourrait par exemple limiter l’immigration des Suisses.

ET S'IL N'Y A PAS D'ACCORD?

La Suisse peut prendre des mesures de sauvegarde même sans l'accord du tribunal arbitral. Dans ce cas, Bruxelles pourrait engager une procédure d'arbitrage et prendre des mesures compensatoires. Celles-ci pourraient concerner, outre la libre circulation des personnes, d'autres accords relatifs au marché intérieur. L'agriculture serait exclue.

QUELLES POURRAIENT ÊTRE LES MESURES DE PROTECTION DE LA SUISSE?

Il y aurait différentes possibilités. Par exemple, des quotas temporaires pourraient être fixés pour l'immigration en provenance de l'UE, comme c'est le cas aujourd'hui pour les pays tiers. D'autres possibilités seraient la priorité aux ressortissants suisses pour l'attribution des postes, mais aussi des droits de séjour limités dans le temps pour les citoyens de l'UE qui perdent leur emploi en Suisse ou qui viennent en Suisse pour chercher un emploi. De telles mesures pourraient être proposées pour l'ensemble de la Suisse ou pour certains cantons.