Justice Contre un tirage au sort des juges fédéraux

Les juges des tribunaux fédéraux ne devraient pas être tirés au sort. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de rejeter l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) et ne veut pas lui opposer de contre-projet.

Les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral sont pour l'instant élus par le Parlement. S'ils étaient tirés au sort, leur élection deviendrait purement aléatoire, ce qui porterait un coup à la légitimité démocratique de la justice et à l’acceptation par la population des jugements rendus par ces tribunaux, estime le gouvernement.

La procédure actuelle garantit une élection démocratique et une composition du tribunal représentative de la société. Le Parlement tient compte de la langue, de la représentation régionale et des qualifications professionnelles des candidats, de même que de la force des grands partis.

Selon le Conseil fédéral, certains points soulevés par l’initiative peuvent aussi être discutés et traités indépendamment de l’initiative. Le texte a été déposé fin août avec plus de 130'000 signatures valables par Adrian Gasser, entrepreneur et auteur de l'initiative et vise l'indépendance des juges.

Qualifications uniquement

Les juristes doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique. Le tirage au sort serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées.

Une commission d'experts évaluerait les candidats sur leurs seules qualifications personnelles et professionnelles avant de les admettre au tirage au sort. Elle procéderait ensuite au tirage en public. Les juges, dont la durée de fonction prendrait fin cinq ans après qu’ils auraient atteint l’âge ordinaire de la retraite, ne pourraient être destitués qu’à l’issue d’une procédure de révocation.

Le gouvernement présentera son message au Parlement d'ici au 26 août 2020.

ATS