Placements forcés Contributions versées aux personnes placées sur un pied d'égalité

Aucune contribution de solidarité versée aux personnes placées ne doit être soumise à l'impôt sur le revenu, ni être saisie ou prise en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Le Parlement a validé un projet en ce sens.

Keystone-SDA, kigo, ats

25.09.2024, 09:36

25.09.2024, 09:38

ATS

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert.

Depuis 2017, une contribution de solidarité jusqu'à 25'000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'Etat a été prévue. Les bénéficiaires de cette contribution sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales.

Ceux des contributions cantonales et communales doivent être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Après le National, le Conseil des Etats s'est prononcé mercredi unanimement.