Agriculture Couverture sociale des familles de paysans liée au sort de la PA22+

La couverture sociale des familles de paysans doit être réglée dans la politique agricole 22+. Le Conseil fédéral rejette trois motions demandant que cette question soit réglée indépendamment.

La réforme, prévue dans la nouvelle politique agricole, relative à la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole doit pouvoir être mise en oeuvre sans délai, selon une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) et deux autres, identiques, de Simone de Montmollin (PLR/GE) et Johanna Gapany (PLR/FR).

Or, le traitement de la politique agricole 22+ est actuellement suspendu. Le Conseil des Etats a renvoyé le dossier au Conseil fédéral qui devra clarifier et améliorer certains points.

Le volet social de cette politique n'était toutefois pas contesté et il ne serait «pas juste» que l'amélioration de la couverture sociale prenne du retard, estime Jacques Nicolet. Il devrait donc être mis en oeuvre indépendamment du traitement de la nouvelle politique agricole.

La couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation doit être améliorée, reconnait le Conseil fédéral. La décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet de politique agricole est cependant entre les mains du Parlement.

Il n'est pour l'instant pas nécessaire d'agir, estime-t-il. Si le Parlement venait à suspendre définitivement la politique agricole 22+, le gouvernement serait alors disposé à lui soumettre un projet sur l'amélioration de la couverture sociale.