Droits fondamentaux Covid-19: l'obligation de dépistage était proportionnée

L'obligation de dépistage imposée par le gouvernement tessinois en 2021 au personnel de santé non vacciné contre le coronavirus était légale. Le Tribunal fédéral estime que cette atteinte aux droits fondamentaux était proportionnée dans le contexte de l'époque.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par 32 particuliers contre l'arrêté promulgué le 8 septembre 2021 par le Conseil d'Etat tessinois. Cet acte imposait au personnel des établissements de santé non vacciné de se soumettre régulièrement à des tests de dépistage Covid.

Bien que le recours ne présente plus d'intérêt actuel dès lors que l'arrêté a été abrogé à fin mars 2022, le Tribunal fédéral l'a examiné au fond. En effet, le recours soulève des questions de principe qui pourraient se poser à nouveau à l'avenir.

Inégalité de traitement

La 2e Cour de droit public reconnaît que l'obligation introduit une inégalité de traitement par rapport au personnel vacciné ou guéri. Elle constitue aussi une atteinte grave à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée.

Les juges soulignent toutefois que l'arrêté repose sur une base légale suffisante – à savoir la loi sur les épidémies – qui autorise d'ailleurs des mesures beaucoup plus sévères. En outre, il est justifié par l'intérêt public à la protection des personnes particulièrement vulnérables séjournant dans les établissements de santé.

Marge d'appréciation

La cour relève aussi que, par le passé, une marge d'appréciation assez importante a été accordée aux autorités lorsqu'elles ordonnent des mesures en situation de crise sanitaire. En effet, elles doivent se fonder sur des connaissances scientifiques souvent incomplètes et limitées.

En l'espèce, le Conseil d'Etat tessinois a tenu compte du fait que les personnes vaccinées pouvaient certes transmettre le virus mais que le risque était moindre. En matière de proportionnalité, les autorités doivent viser un «risque acceptable» et non un «risque zéro». En privilégiant une approche différenciée, l'arrêté contesté a permis d'éviter des obligations générales. (arrêt 2C_886/2021 du 12 décembre 2022)