Nouvelles lois en Suisse Déductions, testaments, factures médicales: ce qui change en 2023

Les parents pourront déduire un montant plus important de l'impôt fédéral direct pour les frais de garde de leurs enfants. Et ceux qui adoptent pourront bénéficier d'un congé. Petit tour d'horizon non exhaustif des nouvelles lois qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Keystone-SDA, nipa, ats

22.12.2022, 09:09

ATS

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Avec la révision de la loi sur l'impôt fédéral direct, ce plafond sera augmenté à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse devrait entraîner une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

Bonne nouvelle aussi pour les parents qui adoptent un enfant de moins de quatre ans tout en travaillant. Ils pourront bénéficier d'un congé de deux semaines. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain. Il devra être pris dans le courant de l'année qui suit l'accueil de l'enfant. L'allocation d'adoption se montera à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative, mais au plus à 196 francs par jour.

Héritages: règles dépoussiérées

Changement en vue aussi dans le domaine des successions, dont les règles sont vieilles de plus de 100 ans. Les auteurs de testaments auront une plus grande marge de manoeuvre. Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart.

Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, n'ont en revanche aucun droit. La législation sera adaptée au 1er janvier, afin de tenir compte des structures familiales modernes. Les concubins devraient en bénéficier en premier lieu.

Zones 30 facilitées

Les amateurs de la petite reine peuvent aussi se réjouir. Dès janvier, les cantons auront l'obligation de planifier et réaliser des réseaux de voies cyclables, comme l'exige la nouvelle loi fédérale acceptée par le peuple en 2018.

Les pistes devront suivre un tracé direct, sûr, continu et de qualité homogène. La Confédération soutiendra cet effort à hauteur de 1,1 million de francs.

Dans le domaine routier encore, l'introduction de zones 30 dans les localités sera simplifiée. Les communes n'auront plus besoin d'invoquer des mesures de sécurité ou de réduction des nuisances. Il ne sera plus nécessaire non plus d'effectuer une expertise pour abaisser la vitesse maximale.

Factures et livret de service

Autre nouveauté, les factures médicales seront plus lisibles. Les médecins et autres fournisseurs de prestations devront indiquer le genre, la durée et le contenu du traitement effectué. Cette mesure fait partie d'un paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé, qui prévoit aussi l'encouragement des forfaits pour le domaine ambulatoire.

L'armée poursuit également sa mue numérique. Le livret de service pourra être délivré sous forme électronique, ce qui permettra un traitement des données bien plus efficace.

Verrouillage sur les pesticides

L'utilisation des pesticides sera en outre soumise à des normes plus contraignantes. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. Il s'agit de mieux protéger les eaux de surface et souterraines ainsi que les biotopes.

Les produits contenant des substances actives qui présentent un risque potentiel élevé ne pourront plus être utilisés. Des exceptions seront cependant possibles s'il n'existe pas d'alternative présentant moins de risques.

Il sera par ailleurs plus difficile d'obtenir certaines substances potentiellement dangereuses, comme le peroxyde d'hydrogène ou les nitrates. Ces précurseurs d'explosifs sont contenus dans des produits quotidiens comme les engrais, les produits de nettoyage de piscine ou les dissolvants. Alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014, ces substances sont encore en vente libre en Suisse.

Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Seuls les particuliers sont toutefois concernés par ces normes. Pour les professionnels, comme les agriculteurs, le Conseil fédéral mise sur l'autocontrôle et la sensibilisation.