Code pénal Désaccord sur les peines pour des violences contre les policiers

Les peines pour les violences commises en groupe à l'encontre des autorités doivent être durcies. La commission des affaires juridiques du National s'oppose sur ce point du projet d'harmonisation des peines au Conseil des Etats.

Lors de leur examen du texte, les sénateurs ont modifié les peines pour certaines voies de fait envers les policiers. Les cas les moins graves seraient sanctionnés d'une peine pécuniaire, et les plus graves par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Par 14 voix contre 11, la commission du National se veut plus stricte. Les violences commises par une foule contre des personnes doivent être punies d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans. Les violences envers les propriétés se solderaient par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins.

Pour une minorité, le problème de la violence à l’encontre des autorités ne pourra pas être résolu par un durcissement du droit pénal. Le droit en vigueur devrait être maintenu.

Exit le «crime de lèse-majesté»

Les dispositions concernant les infractions contre le patrimoine commises par métier n'ont en revanche pas besoin d'être modifiées, selon la commission. Une minorité souhaiterait elle se rallier au Conseil fédéral et au Conseil des Etats qui veulent une harmonisation des peines.

La commission estime également que les dispositions concernant les mutilations d'organes génitaux féminins ne doivent pas être changées. Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle souhaite en revanche abroger le «crime de lèse-majesté». Les peines pour outrages aux Etats étrangers ou aux institutions interétatiques doivent être supprimées. Une minorité propose de les maintenir.

A l'unanimité, la commission juge encore disproportionnée la peine minimale d'un an de prison pour les infractions routières graves et veut l'abroger. Une minorité souhaite elle abroger le délit de chauffard. Elle a été balayée par 17 voix contre 7.

Projet distinct pour le viol

De nombreuses autres propositions ont été rejetées. Pas question de combiner une peine assortie de sursis avec une amende, d'allonger la période avant laquelle une libération conditionnelle peut être demandée en cas de condamnation à vie, de changer le système de courtes peines privatives de liberté ou de biffer les peines pécuniaires pour certains délits.

Par 13 voix contre 9 et deux abstentions, la commission s'oppose encore à ce que les infractions passibles d’une peine privative de liberté à vie deviennent imprescriptibles. Elle refuse aussi de mettre en oeuvre cette demande dans un projet distinct.

Suivant la Chambre des cantons, la commission est par contre d'accord de biffer les dispositions concernant les infractions sexuelles. Les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle seront traités à part. L'administration doit présenter une nouvelle copie d'ici l'été. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 16 voix contre 7 et une abstention.