Vaud- Dette fiscale La co-solidarité entre ex-conjoints est remise en question

Les députés vaudois se sont montrés en faveur de la fin de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts impayés. Mardi, ils ont largement accepté une motion finalement transformée en postulat pour que le gouvernement étudie la question.

Keystone-SDA, sj, ats

15.06.2021, 10:59

ATS

Le Conseil d'Etat était pour le classement de cette motion, qui a été allégée en postulat après son passage devant une commission. Le texte initial avait été déposé par la députée socialiste Muriel Thalmann au nom du groupe thématique Intergroupe F. Il porte sur la solidarité fiscale en cas de divorce et de séparation.

Les couples mariés, qui vivent en ménage commun, sont responsables solidairement de la dette fiscale. La motion pose la question de savoir ce qui se passe lorsqu'un couple se sépare ou divorce.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Cet article permet de tenir compte de la situation financière du partenaire le plus faible. Dès que la séparation a été prononcée, chaque partenaire devient ainsi responsable uniquement de ses propres dettes fiscales.

Vaud, seul en Romandie

Au niveau cantonal, le traitement des dettes fiscales au moment de la séparation dépend de chaque législation cantonale. La majorité des cantons suisses et tous les romands, à l'exception de Vaud, libèrent le conjoint de la responsabilité solidaire pour tous les montants d'impôts encore impayés au moment de la séparation et/ou prévoient que chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable.

Vaud est ainsi le seul canton romand à maintenir la dette fiscale et cela touche donc les impôts cantonaux et communaux. Les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là que les conjoints sont soumis à la taxation individuelle.

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus, le fisc se retournant contre la partie «solvable» et lui demandant de s'arranger avec celui qui ne paie pas.

Or, il s'avère que tous les cas qui ont été portés jusqu'ici devant le Tribunal cantonal concernent uniquement des femmes. Donc concrètement: une femme payant la dette fiscale de son ex-mari.

Discriminatoire

Jugeant la pratique discriminatoire, les motionnaires demandaient au gouvernement de modifier immédiatement la loi sur les impôts directs cantonaux en mettant purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Une dizaine d'élues ont âprement défendu le texte lors des discussions. «Il s'agit de mettre fin à la solidarité pour la dette fiscale et non pas de tirer un trait sur les impôts impayés», a insisté une députée. Le texte demande à l'Etat de «prendre ses responsabilités et de poursuivre le mauvais payeur et non le conjoint solidaire», a résumé une autre élue.

Un parlementaire a, au contraire, estimé, qu'il ne s'agissait «pas d'un problème de genre mais d'un problème de contribuable».

D'entente avec les initiants de la motion, le texte a été transformé en postulat moins contraignant et renvoyé au Conseil d'Etat, par 105 voix pour, 30 voix contre et une abstention. Le gouvernement a désormais une année pour y répondre.