Transparence Dons aux partis: le Contrôle des finances veut plus de pouvoir

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) doit vérifier la transparence du financement de la vie politique. L'ordonnance prévue par le Département de la justice pour la mise en œuvre ne permet toutefois «pas un contrôle efficace», estime le chef du CDF Michel Huissoud.

Keystone-SDA, falu, ats

11.06.2022, 07:21

11.06.2022, 07:37

ATS

L'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique est actuellement en consultation. Elle fait office de contre-projet à l'initiative éponyme, qui a été retirée. Selon le texte, les partis devraient bientôt publier, entre autres, les dons de plus de 15'000 francs par personne et par an, et les dons de l'étranger seraient interdits.

Selon la proposition du Conseil fédéral, les contrôles aléatoires auprès des partis ne seraient toutefois possibles qu'avec leur accord, indique M. Huissoud samedi dans le Tages-Anzeiger. Et de critiquer le manque de transparence: «Si une erreur ou une irrégularité est constatée, nous ne pouvons rien en dire et devons publier l'information erronée sans aucune mention». Selon lui, l'ordonnance proposée ne correspond pas à la base légale.

M. Huissoud menace de ne pas assumer l'exécution des nouvelles règles de transparence si aucune amélioration n'est apportée au projet d'ordonnance, écrit la NZZ dans son édition de samedi. L'Office fédéral de la justice (OFJ) conteste cette attitude. Le CDF ne peut pas refuser de nouvelles tâches que le Conseil fédéral lui confie sur la base d'une nouvelle loi, indique samedi l'OFJ à l'agence de presse Keystone-ATS.

L'OFJ explique en outre qu'il n'existe pas de base légale permettant d'effectuer des contrôles de la comptabilité sur place contre la volonté des personnes concernées. Il n'existe pas non plus de base légale permettant d'apporter des indications sur de présumées incohérences dans les données publiées. «Les exigences du CDF vont au-delà de la loi», note l'Office fédéral de la justice.