Irrégularités? Enquête administrative ouverte au Service de renseignements

Le Service de renseignements de la Confédération (SRC) est sous enquête administrative, annonce mercredi le Département de la défense. Des informations soumises au secret des télécommunications ont été obtenues sans l'aval du Tribunal fédéral, comme le veut la loi.

Entre 2015 et 2020, le domaine Cyber du SRC a obtenu des informations soumises au secret des télécommunications à propos d'éventuelles cyberattaques. Les mesures de surveillance concernaient des cyberattaquants étrangers qui ciblaient la Suisse, des intérêts suisses ou des installations étrangères à partir de la Suisse.

Or de telles mesures sont soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement et ne sont autorisées qu'avec l'approbation du Tribunal administratif fédéral. Une telle autorisation n'a pas été demandée. De plus, le trafic réseau de serveurs utilisés par les cyberattaquants a été enregistré sans autorisation judiciaire.

La direction du SRC a interrompu ces activités après avoir reçu les premières informations détaillées sur d'éventuelles irrégularités et a entamé fin avril 2021 des clarifications approfondies. Outre l'enquête, diverses décisions ont été prises. Le dépôt d'une plainte pénale est examiné.

nipa, ats