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Le télétravail ne devrait pas être explicitement mentionné comme mesure de protection des travailleuses et travailleurs vulnérables.
DPA-Zentralbild
Les entreprises qui subissent des pertes en raison de mesures de lutte contre une pandémie devront être indemnisées. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté la révision partielle de la loi sur les épidémies.
Le Conseil fédéral a tiré les enseignements de la pandémie de Covid-19. Il propose un projet permettant à la Suisse d’être mieux préparée à de futures crises sanitaires.
La commission avait déjà pris des décisions lors de ses séances précédentes. Lors de sa dernière séance, elle s'est penchée sur la question des aides financières accordées aux entreprises dans le cadre des mesures de lutte contre une pandémie.
Par 10 voix contre 2, elle propose une obligation d'indemniser les entreprises et des indépendants pour les frais courants non couverts et leur perte de gain. Ces contributions à fonds perdu doivent être financées principalement par l'autorité ayant décidé d'ordonner des mesures. Dans ces cas, les entreprises ne sont pas fautives et n'ont pas à subir les conséquences financières, retient la commission dans un communiqué publié vendredi.
Celle-ci demande également que les cantons assument les coûts des mesures visant à garantir les capacités des hôpitaux et des autres institutions sanitaires publiques ou privées.
La commission a également décidé que le suivi de la couverture vaccinale repose principalement sur les données de facturation des assureurs maladie.
Par 9 voix sans opposition, elle ne souhaite pas que le télétravail soit explicitement mentionné comme mesure de protection des travailleuses et travailleurs vulnérables. Dans de nombreux secteurs, le travail à domicile n’est pas possible, rappellent les services du Parlement.
Par ailleurs, la commission propose d'assouplir les restrictions d'entrée et de sortie du territoire. Des dispositions concernant le transport international des personnes ne devraient être édictées par le Conseil fédéral qu'en cas de risque spécifique pour la santé publique. Le gouvernement ne devrait pouvoir prévoir qu'une obligation de test étendue – et non une interdiction d'entrée – pour les personnes en provenance de zones à risque.
Le dossier peut à présent être examiné par le Conseil des Etats.
26.06.2026, 17:43
