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Le gouvernement souligne que la Chancellerie a déjà élargi le risque-clé portant sur les irrégularités graves entachant des scrutins fédéraux en y ajoutant l'aspect de l'intégrité des récoltes de signatures (image prétexte).
KEYSTONE
Dans l'affaire des signatures présumément falsifiées lors de collectes pour des initiatives populaires et des référendums, les mesures prises par la Chancellerie fédérale seront évaluées d'ici la fin de l'année. Dans le même temps, le Conseil fédéral approuve les recommandations d'une commission parlementaire.
En avril, la commission de gestion du Conseil des Etats avait estimé que la communication de la Chancellerie fédérale avait été trop tardive, vis-à-vis du public et du Parlement, mais aussi à l'interne. Elle avait demandé que la Chancellerie affine sa gestion des risques, surtout dans des domaines pertinents pour la confiance du public dans les institutions politiques.
Dans un avis publié mardi, le gouvernement souligne que la Chancellerie a déjà élargi le risque-clé portant sur les irrégularités graves entachant des scrutins fédéraux en y ajoutant l'aspect de l'intégrité des récoltes de signatures.
La commission avait aussi approuvé la clarification apportée par la Chancellerie sur les paraphes validés même si la personne signataire n'a pas inscrit elle-même son nom et son prénom (dans le cadre d'un même ménage par exemple). Alors que la pratique était disparate entre communes, il a été précisé que les signatures ne doivent être reconnues que si chaque personne inscrit elle-même son prénom et son nom et signe de sa propre main.
Toutefois, la Chancellerie aurait dû annoncer suffisamment tôt ce changement de pratique au public et aux comités, selon la commission. Le Conseil fédéral reconnaît que les règles et les processus doivent être clairs pour que les droits populaires fonctionnent.
La Chancellerie doit donc poursuivre de manière systématique ses efforts de communication. De plus, elle a récemment révisé les guides à l'intention des comités d'initiative et des comités référendaires, de même que les instructions relatives à l'attestation de la qualité d'électeur.
La commission avait par ailleurs soutenu la Chancellerie dans ses décisions. Elle avait souligné le difficile exercice de prendre des mesures efficaces sans pour autant entraver l'exercice des droits politiques.
Le Conseil fédéral s'est félicité de ces conclusions. La Chancellerie s'est adaptée au fur et à mesure, en respectant le principe de proportionnalité.
La recommandation de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement et de vérifier en continu les mesures est déjà une réalité. En outre, des plaintes pénales ont été déposées, les contrôles ont été renforcés lors du décompte des signatures, un système de monitorage de cas suspects a été mis en place à l'intention des communes et un code de conduite volontaire a été introduit, énumère le gouvernement.
23.06.2026, 16:04
