Dossier européen Experts divisés sur l'accord-cadre avec l'UE

L'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE ne divise pas que les politiciens. Mardi, des experts ont également affiché leurs oppositions lors d'une audition en direct de trois heures menée par la commission de politique extérieure du National.

Nécessité de reprendre les directives européennes, utilité du tribunal arbitral ou encore conditions de participation au marché intérieur de l'Union européenne (UE): tels étaient quelques-uns des thèmes abordés, de manière très technique, par les six experts.

Pâle copie

Après une brève introduction de la présidente Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), Rogel Köppel (UDC/ZH) a lancé les hostilités. S'adressant à l'expert le plus ouvertement opposé au texte, l'ancien ambassadeur et actuel chargé d’enseignement en relations internationales Paul Widmer, il lui a demandé si l'adoption de l'accord institutionnel ne mettrait pas fin aux relations bilatérales.

S'il a répondu négativement à la question, l'enseignant saint-gallois a martelé que "le traité n'est pas bon dans sa forme actuelle" aussi bien pour les aspects qu'il contient, que ceux qu'il laisse de côté. Et de souligner que le texte ne chapeautera que 5 des 120 accords bilatéraux, à savoir la libre circulation, les produits agricoles, le transport aérien, les transports terrestres et la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

Une opinion partagée par Carl Baudenbacher. L'ancien président de la Cour de l'AELE voit dans le texte une pâle copie des traités conclus avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, et non un accord sur mesure et adapté à la Suisse.

Reprise non automatique

Mais le plus grand problème, pour Paul Widmer, réside dans la combinaison "fatale" entre reprise dynamique des directives européennes et tribunal arbitral. Il craint que Bruxelles ne fasse pression sur Berne pour que la Suisse reprenne les décisions prises par la cour européenne de justice. Autre préoccupation: la suspension des traités en cas de désaccord.

Une "suspension" n'est pas la même chose qu'une "résiliation", est alors intervenu le négociateur suisse en chef et secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti. Et le professeur en droit européen Martin Oesch, rejoint par ses collègues Astrid Epiney et Christa Tobler, de préciser que "la reprise des directives européennes n'est pas un automatisme. Nous pouvons toujours dire non. Même s'il ne faudrait pas utiliser cette option trop souvent".

Facture salée en cas de refus

L'UE ayant fait clairement comprendre qu'il n'y aurait pas d'autres négociations, les conseillers nationaux PLR Hans-Peter Portmann (ZH) et Christa Markwalder (BE) ont demandé le prix d'un refus suisse au nouvel accord. Il en coûterait 630 milliards de francs sur une période de 18 ans, soit 5 francs par personne et par jour, a décompté le président de la direction de l'institut BAK Economics, Marc Bros de Puechredon.

Mais les incertitudes sont aussi préjudiciables à l'économie, a-t-il ajouté. Plus elles durent, plus la facture sera salée.

Interrogée sur la possibilité d'un meilleur accord, Astrid Epiney a reconnu ne pas avoir de boule de cristal. Elle a toutefois mis en avant son principal avantage: l'UE devra à l'avenir résoudre tous ses litiges avec la Suisse selon des procédures établies. Elle ne pourra pas tenter, comme aujourd'hui, de faire pression d'une autre manière.

Plus pragmatique, Christa Tobler rappelle qu'on ne peut pas toujours obtenir tout ce que l'on veut. Ni l'UE, ni la Suisse n'ont atteint tous leurs objectifs, a-t-elle souligné.

Le Conseil fédéral a publié début décembre les résultats des négociations sur l'accord-cadre sans prendre de décisions. Selon Roberto Balzaretti, il devrait lancer des consultations mercredi ou lors d'une prochaine séance, avant de prendre une décision cet été.

ATS