Dès 2026 Financement de la 13e rente AVS par les cotisations et la TVA

La 13e rente AVS et une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés doivent être financées par un concept global. Une commission du Conseil des Etats propose une augmentation des cotisations salariales et de la TVA.

Keystone-SDA

04.04.2025, 17:46

ATS

Le concept de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est structuré en deux étapes. Les cotisations salariales doivent être augmentées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028. En parallèle, les cotisations à l'assurance-chômage devront elles être réduites de 0,2 point. En définitive, l'augmentation sera de 0,1 point pour l'employé et l'employeur.

La TVA doit elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Et cela en deux étapes. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. Une seconde hausse doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le demande une initiative populaire du Centre.

Pour sa part, le Conseil fédéral ne mise que sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Une minorité de la commission, souhaitant uniquement une solution transitoire, propose de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point de pourcentage appliquée de manière temporaire jusqu’en 2030.

Couverture du fonds de compensation

La commission propose encore d'autoriser le fonds de compensation de l'AVS à ne couvrir plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui, précisent vendredi les services du Parlement. Des mesures de stabilisation devraient être adoptées à l'approche de ce seuil. Et si le fonds devait passer sous les 80%, la commission propose une seconde hausse des cotisations salariales, allant jusqu’à 0,4 point de pourcentage.

Dans son projet, le Conseil fédéral voulait réduire la contribution de la Confédération au fonds de compensation de 20,2% à 19,5%. La commission y est opposée.

Solution globale

Aux yeux de la commission, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine vaste révision. Les moyens nécessaires au financement d'une éventuelle augmentation ou suppression du plafond pour les rentes des couples mariés seraient ainsi déjà inscrits dans la loi.

Le projet est prêt pour la session d'été. Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont déjà avalisé le versement de la 13e rente AVS. Celui-ci aura lieu en décembre de chaque année, dès 2026. Le financement était resté en suspens.

L'initiative populaire de l'Union syndicale suisse pour une 13e rente AVS a été acceptée il y a un an à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Elle coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès l'entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.

PS satisfait, PLR remonté

Le PS a exprimé sa satisfaction. La majorité de la commission a décidé de «prendre ses responsabilités» et de proposer un modèle de financement permettant non seulement une solution à long terme pour la 13e rente AVS, mais anticipant également les réformes à venir sur les rentes des couples mariés, écrit-il. Le PS salue en outre le fait que les contributions de la Confédération restent inchangées.

Le PLR a en revanche fait part de son mécontentement. «Le peuple n’a pas voté pour une hausse des cotisations salariales, ni pour des milliards de dépenses supplémentaires pour supprimer le plafonnement des rentes AVS des couples mariés sans réexaminer les avantages dont bénéficient ces derniers», affirme-t-il. Le parti «combattra le pacte conclu entre le Centre et le PS qui grèverait chaque année l’AVS de 3,7 milliards de francs supplémentaires et péjorerait fortement les PME», prévient-il.