Financement politique Les partis devront montrer patte blanche dès octobre

Les nouvelles règles en matière de financement des partis s'appliqueront à partir des élections au Conseil national de 2023. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les modalités du projet. Tous les dons de plus de 15'000 francs devront être communiqués.

Keystone-SDA, nipa, ats

24.08.2022, 15:58

24.08.2022, 18:16

ATS

La nouvelle loi adoptée en juin de l'année dernière par le Parlement concerne le financement d'une part des partis politiques, et d'autre part des campagnes électorales et de votation. L'initiative populaire qui demandait plus de transparence a entretemps été retirée.

Avec la nouvelle loi, qui entre formellement en vigueur en octobre de cette année, les partis représentés à l'Assemblée fédérale devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection au National devront eux ouvrir leurs comptes s'ils déboursent plus de 50'000 francs.

Pour les élections au Conseil des Etats, les règles sur la transparence ne s'appliquent qu'aux personnes élues. Les acteurs politiques dont la campagne a abouti à l'élection d'un député doivent publier le décompte final.

S'agissant des campagnes de votation, les nouvelles règles s'appliqueront dès la votation du 3 mars 2024, indique un communiqué du gouvernement.

Dons anonymes interdits

Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte et doivent être présentées dans le décompte final. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes seront interdits. Ceux venant de l'étranger aussi, sauf pour les Suisses de l'étranger ou ceux versés en vue d'une élection au Conseil des Etats.

Les nouvelles règles mettent les acteurs politiques face à leurs responsabilités, rappelle le gouvernement dans son communiqué. Ils devront veiller à ce que les données et les documents publiés soient complets et exacts. En cas de non-respect, les partis et les acteurs qui font campagne s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

Contrôle

C'est le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui a été désigné comme autorité chargée de la réception, du contrôle et de la publication des informations requises. Le Parlement a déjà accordé au CDF les ressources nécessaires pour cette nouvelle mission. Un registre électronique pour saisir les données demandées est en train d'être développé.

Le CDF pourra procéder à des contrôles par échantillonnage pour vérifier l'exactitude des informations fournies. Il aura toutefois besoin d'une nouvelle base légale qui fixera ses compétences, d'ici fin 2024.

Cet été, son patron Michel Huissoud a jeté un pavé dans la mare en estimant que le projet d'ordonnance du gouvernement ne permettait pas un contrôle efficace. Les contrôles aléatoires auprès des partis ne seront possibles qu'avec leur accord, avait-il critiqué.

Le CDF pourra exiger des acteurs politiques qu'ils collaborent à l'éclaircissement des faits et lui fournissent les documents et informations nécessaires. S'il soupçonne une violation de la loi, il la dénoncera aux autorités pénales cantonales concernées.

Lors de la publication des données, le CDF pourra également mentionner expressément qu'il ne garantit pas l'exactitude des informations et documents publiés. Ces derniers seront également communiqués s'il existe un soupçon de violation des obligations de déclaration et qu'une procédure pénale est engagée, lit-on dans l'ordonnance du Conseil fédéral.

En retard

Un premier rapport de mise en oeuvre des nouvelles règles sera transmis en milieu d'année par le Département fédéral de justice et police.

La Suisse a souvent été épinglée pour sa législation en matière de financement des partis. Elle était le seul Etat membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) a clos la procédure de non-conformité contre Berne, jugeant la nouvelle loi globalement satisfaisante.