Fiscalité des entreprises Imposition des PME: stratégie valaisanne

Le Conseil d'Etat valaisan soutient le paquet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) qui sera soumis au peuple le 19 mai. Le canton enregistrera des pertes fiscales, mais gagnera en «compétitivité», a-t-il assuré jeudi devant la presse.

Le projet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) prévoit d'abolir les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines entreprises et décriés au niveau international. Il se veut «plus équilibré» que la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) rejetée par le peuple en février 2017.

Le Valais n'est que très peu concerné puisque seulement 1% environ de ses entreprises bénéficient d'un statut spécial. Toutefois, pour les grandes sociétés, et surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent l'essentiel de son tissu économique, le canton veut rester attractif par rapport à ses voisins.

Il a donc préparé un dispositif issu d'une consultation auprès des milieux économiques et des communes. Il se traduit par le maintien d'un système à deux paliers et la réduction des taux d'imposition, a expliqué Roberto Schmidt, chef du département des finances et de l'énergie devant la presse réunie à Sion.

Au premier rang

Le taux d'impôt sur le bénéfice du premier palier passera ainsi de 12,66% à 11,89% pour les entreprises réalisant un bénéfice allant jusqu'à 250'000 francs (150'000 francs actuellement). Cette mesure concernera 94,5% des PME.

Le Valais ambitionne de devenir le canton suisse où les PME seront les mieux traitées d'un point de vue fiscal. Quant aux grandes entreprises, elles bénéficieraient d'une réduction du taux d'imposition de 21,56% à 16,98%.

Un paquet social

Le dispositif prévoit aussi la suppression de l'impôt foncier cantonal sur les machines de production et la reprise de mesures favorisant la recherche et le développement. Le Conseil d'Etat souhaite aussi ancrer dans la nouvelle loi fiscale cantonale une exonération fiscale totale durant les cinq premières années d'activité pour les entreprises innovantes issues de la HES-SO et de l'EPFL.

Contrairement à RIE III, le projet fiscal prévoit un paquet social pour les personnes physiques. En Valais, dix millions de francs supplémentaires sont proposés pour subventionner les primes d'assurance maladie et 10 autres millions pour des mesures à définir dans les domaines de la formation, de la protection des mineures et de la cohésion sociale.

Communes au créneau

La stratégie présentée par le canton représente une diminution des recettes fiscales de 61,5 millions de francs pour le canton et de 32,2 millions de francs pour les communes. Ces dernières sont montées au créneau avec succès lors de la consultation de la première mouture qui leur prévoyait une perte fiscale de 59,6 millions de francs.

Si la RFFA est acceptée par le peuple le 19 mai, le projet d'application cantonal sera sur la table du Grand Conseil valaisan en automne prochain. Il entrera en vigueur progressivement sur trois ans à partir de l'entrée en force de la loi cadre fédérale, afin d'absorber partiellement les pertes fiscales des collectivités publiques.