Tribunal fédéral Interdiction de la mendicité suspendue dans le canton de Vaud

Lausanne

L'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud n'entrera pas en vigueur avant que le Tribunal fédéral (TF) ne statue sur le recours contre la nouvelle législation cantonale. Les juges de Mon Repos ont accordé l'effet suspensif au recours.

Dans une décision datée du 26 septembre, le TF souligne que ni le Grand Conseil ni le Conseil d'Etat vaudois ne s'opposent à l'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, rien n'indique qu'il y aurait urgence à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.

Adoptée de justesse il y a une année, la modification de la loi pénale vaudoise punit d'une amende de 50 à 100 francs celui qui mendie. La sanction peut monter à 2000 francs pour celui qui envoie mendier des mineurs ou qui organise un réseau.

Soutien aux mendiants

Avant d'être soumis au TF, le recours contre l'interdiction de la mendicité avait été rejeté en mai dernier par la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Il émane de huit mendiants suisses et roms et de quelques personnalités, dont l'ancien conseiller aux Etats Luc Recordon.

"L'interdiction totale de la mendicité est contraire au principe de proportionnalité et n'est justifiée par aucun intérêt public", selon l'avocat des recourants, Me Xavier Rubli. Ce dernier n'a pas caché sa volonté de soumettre l'affaire, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l'homme. (ordonnance du 26 septembre 2017 dans la cause 1C_443/2017)