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Au premier jour de la session, le National a accepté de rendre l'assassinat imprescriptible, contre l'avis de sa commission.
ATS
La prescription après 30 ans pour l'assassinat sera levée. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi, par 109 voix contre 73, l'imprescriptibilité pour ce crime, contre l'avis de sa commission. Le PLR a retourné sa veste au dernier moment.
L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Sur des votes serrés, les Chambres fédérales avaient soutenu ce texte demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie.
La solution retenue ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Lors du débat, l'UDC et le Centre ont défendu l'imprescriptibilité de l'assassinat, caractérisé par une absence particulière de scrupules, c'est-à-dire si le mobile, le but ou la méthode est particulièrement odieux. Cette imprescriptibilité existe déjà dans d'autres pays, comme en Allemagne, a avancé Mauro Tuena (UDC/ZH).
Il a trouvé judicieux de profiter des progrès technologiques, en matière de relevés ADN par exemple, pour élucider des crimes même après une longue période. Et de rappeler que les proches des victimes n'oublient pas ce qui est arrivé, même après plusieurs décennies.
L'assassinat est «de loin le crime le plus grave», a abondé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). «Il n'y a pas de raison qu'il se prescrive.»
Au moment du vote, l'UDC et le Centre ont reçu le soutien du PLR. Cette imprescriptibilité n'est «pas la solution ultime», avait pourtant déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de son parti.
La gauche et le PVL voulaient maintenir la prescription pour l'assassinat. De même que le Conseil fédéral. L'imprescriptibilité serait symbolique mais impraticable voire contre-productive dans la réalité, a estimé le ministre de la justice Beat Jans.
Plusieurs orateurs ont souligné que des preuves seules ne suffisaient pas pour condamner une personne. Il faut l'ensemble des éléments et comprendre la motivation de l'auteur, a développé Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.
«Comment mener cette procédure des décennies après?» s'est demandé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD), rappelant qu'il faudrait alors interroger des témoins, «s'ils sont encore vivants». Cela peut mener à des preuves «branlantes et des récits incertains ou vagues».
Ainsi, en cas de doute, un juge pourrait prononcer un acquittement. Le risque de susciter de faux espoirs, ou même de la déception, auprès des proches des victimes a été évoqué à plusieurs reprises.
En revanche, le National a décidé de modifier les délais de prescription de l'action pénale afin de permettre la poursuite d'un plus grand nombre d'infractions. Par exemple, le délai de prescription pour le meurtre et d'autres infractions pénales doit être porté de 15 à 30 ans pour l'harmoniser avec celui de l'assassinat.
Ces nouveaux délais ne s'appliqueraient qu'aux actes qui ne sont pas encore prescrits au moment de l'entrée en vigueur, a précisé M. Flach. Il est inutile de revoir tous les délais de prescription, a opposé Christian Dandrès (PS/GE). Meret Schneider (Vert-e-s/ZH) a estimé que les délais actuels, déjà très longs, permettent de travailler de manière efficace.
La gauche souhaitait que seul le meurtre soit soumis au même délai de prescription que l'assassinat. Il s'agit d'empêcher des «non-punitions» dans les cas où la justice tranche pour un meurtre au lieu d'un assassinat, a expliqué Urs Schmezer (PS/BE).
Au vote sur l'ensemble, le National a adopté le projet par 132 voix contre 53. Le dossier repart au Conseil des Etats.
02.03.2026, 16:28
02.03.2026, 18:57
