TAF L'autorisation de la centrale de Birr n'est pas conforme à la loi

Le Conseil fédéral n'aurait pas dû édicter l'ordonnance sur l'exploitation de la centrale de réserve de Birr (AG), qui doit alimenter la Suisse en cas de pénurie d'électricité. Selon le Tribunal administratif fédéral, les conditions légales n'étaient pas remplies. La Grève du climat salue ce «jugement historique».

Keystone-SDA, aula, ats

23.02.2024, 13:51

ATS

Le gouvernement se fondait sur la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Cette dernière lui permet, en cas de pénurie grave, de prendre des mesures limitées dans le temps, explique le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié vendredi.

Le 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance relative à l'exploitation de centrales et de groupes électrogènes de réserve pour les cas de pénurie déclarée ou imminente. C'est sur cette base qu'il a délivré au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) l'autorisation d'exploiter la centrale de Birr jusqu'au 31 mai 2023.

Pas de pénurie grave

Soutenus par la Grève du climat, des riverains ont fait opposition en vain contre cette autorisation. Déboutée, l'une d'entre eux s'est adressée ensuite au Tribunal administratif fédéral. Elle estimait que la situation en matière d'approvisionnement en électricité durant l'hiver 2022-2023 ne correspondait pas à une pénurie grave. En conséquence, le Conseil fédéral n'était pas habilité à édicter l'ordonnance et à délivrer l'autorisation d'exploiter.

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral confirme que le gouvernement est en principe compétent pour prendre des mesures visant à assurer l'approvisionnement du pays en électricité. S'il dispose d'une latitude importante, il reste cependant tenu par la loi et la Constitution.

Hypothèses peu convaincantes

Examinant la menace d'une pénurie d'électricité durant l'hiver 2022-2023, les juges de Saint-Gall ont estimé que le DETEC n'avait pas exposé de manière convaincante les hypothèses sur lesquelles il s'était fondé. Par conséquent, il n'est pas possible de conclure qu'on se trouvait dans une telle situation et les conditions nécessaires à l'implantation et l'exploitation de la centrale de Birr n'étaient pas réalisées.

Le Tribunal administratif fédéral retient aussi que, vu l'impact environnemental d'une telle installation, l'Etat devait respecter le principe de proportionnalité. Soit examiner si d'autres solutions plus respectueuses des différents intérêts en présence étaient envisageables. La cour admet donc le recours et conclut que l'autorisation d'exploiter la centrale n'était pas conforme à la loi.

La Grève du climat réagit

Dans un communiqué, la Grève du climat salue ce «jugement historique». En construisant cette centrale, le Conseil fédéral a pesé «sur l'accélérateur fossile» sans base légale. Ce faisant, il a ignoré la population et l'impact sur l'environnement.

Le mouvement exige que la centrale de Birr soit immédiatement démantelée. En outre, les contrats passés entre la Confédération et les centrales de Cornaux (BE) et Monthey (VS) devraient être résiliés et l'appel d'offres pour de nouvelles centrales fossiles d'ici 2041 retiré.

Cet arrêt est définitif et ne peut pas être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-1706/2023 du 19 février 2024)