Concurrence La Comco veut mieux indemniser les victimes

En 2019, les infractions à la loi sur les cartels ont rapporté 150 millions de francs d'amendes à la Confédération. Les personnes lésées repartent généralement les mains vides. La Commission de la concurrence (Comco) veut changer cela.

Le droit cartellaire en vigueur prévoit que les victimes de restrictions illicites à la concurrence peuvent, par la voie civile, obtenir la réparation et la compensation du dommage ainsi que la remise du gain réalisé indûment. Malgré cette possibilité d'indemnisation, les personnes lésées ne vont pas devant les tribunaux, indique mardi la Comco.

Les obstacles sont excessivement élevés. Les coûts sont importants. La victime doit payer à l'avance des frais. Elle porte ainsi le risque d’assumer les coûts si elle n’obtient pas gain de cause. Les délais de prescription sont trop courts, précise encore la Comco dans son rapport. Et l'accès aux preuves est difficile.

Les incitations à ouvrir des actions civiles pourraient être nettement accrues en procédant à des changements conformes au système, estime la Comco. Il ne s’agit pas de renforcer le volet civil du droit des cartels au détriment de son volet administratif. Il s’agit plutôt d’améliorer globalement l’application du droit cartellaire.

Les expériences acquises dans d’autres pays européens montrent qu’il est possible d’augmenter l’attractivité de la procédure civile sans pour autant augmenter excessivement le nombre de procès.

Stöckli épinglé

Les infractions à la loi sur les cartels sont souvent passibles d'amendes. Celles-ci servent à confisquer les profits des cartels et ont un effet préventif. L'année 2019 a été une réussite pour le gendarme de la concurrence. Il a pris un grand nombre de décisions et terminé une douzaine de procédures.

Toutes ces décisions ont été confirmées par les tribunaux. La qualité des procédures et des décisions est élevée, précise la Comco. Celle-ci a passé un accord amiable avec Stöckli Swiss Sports le 19 août 2019. Entre fin 2003 et fin 2018, Stöckli et ses distributeurs de skis avaient conclu des accords verticaux illicites sur les prix des skis.

De tels accords portent préjudice à la concurrence et constituent une infraction à la loi sur les cartels. L'amende est de 140'000 francs.

La Comco a pris de nombreuses décisions au sujet d'ententes horizontales. Cela concerne notamment les moniteurs de conduite du Haut-Valais qui avaient convenu des recommandations tarifaires pour les cours de conduite théoriques et pratiques. La sanction est de 50'000 francs.

La commission a prononcé une amende de 90 millions de francs dans le cadre des opérations de change des banques (Forex). Des traders de plusieurs banques ont sporadiquement coordonné leur comportement pour certaines valeurs.

L'autorité est aussi intervenue contre des sociétés de financement qui proposent le leasing automobile. Huit d'entre elles ont échangé des informations pour le calcul des taux.

Cartel dans les Grisons

L'affaire des ententes illicites pour la construction de routes en Basse-Engadine a aussi occupé la Commission de la concurrence. Dans ce cas, elle a, pour la première fois, tenu compte des dédommagements versés comme circonstance atténuante.

Le canton et différentes entreprises de construction de routes se sont entendus sur une compensation de 6 millions de francs. Un acte salué par la Comco qui a réduit les sanctions de 3 millions de francs.

Les sociétés de construction du cartel s'accordaient sur les prix des offres et sur les entreprises qui devaient remporter les adjudications, principalement des constructions de routes. Ces entreprises se sont entendues sur 650 projets correspondant à un volume d'achat d'au moins 190 millions de francs.

Terminal de Bâle Nord

La Commission de la concurrence ne s'est pas opposée au projet de terminal Gateway Basel Nord. Si le projet porte atteinte à l'efficacité de la concurrence en matière de transbordement de conteneurs, de caisses mobiles et de semi-remorques pour le trafic d’import et d’export, le terminal amène toutefois de substantielles économies en termes de coûts et de temps dans le transport combiné, estime la Comco.