CEDH La Suisse condamnée pour avoir refusé le regroupement familial

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l'aide sociale. Il s'agissait de quatre réfugiés, trois Erythréens et un Chinois d'origine tibétaine.

Keystone-SDA, vf

04.07.2023, 12:50

04.07.2023, 13:24

ATS

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour estime que le pays a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Les quatre personnes sont arrivées en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés.

Elles ont été admises dans le pays à titre provisoire, car il a été établi qu'elles encouraient des mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine. Or contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d'asile, les admis à titre provisoire n'ont droit au regroupement familial que s'ils ne touchent pas l'aide sociale.

Dans le cas des quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n'était pas remplie.