Adaptation La Suisse renforcera les contrôles aux frontières Schengen

La Suisse va développer l'acquis de Schengen en vue de renforcer la sécurité. Les adaptations du système d'information Schengen (SIS), adoptées en décembre par le Parlement, nécessitent toutefois la modification de plusieurs ordonnances. Le Conseil fédéral les a mises mercredi en consultation.

Le SIS est un système électronique de recherches de personnes disparues et d'objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Les améliorations, adoptées par le Parlement, prévoient une harmonisation des procédures d'utilisation pour les infractions liées au terrorisme et aux enlèvements d'enfants.

La version améliorée du SIS répond aussi aux défis de la migration. Elle facilite l'exécution des renvois de ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Toutes les décisions de retour de ressortissants d'Etats tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres Etats membres.

Il n'y aura pas d'application de la directive européenne concernée à la décision et à l'exécution de l'expulsion. Des exceptions sont prévues pour la transmission des données biométriques. La surveillance du préposé fédéral à la protection des données et la collaboration avec les services cantonaux et européens seront améliorées.

Droits d'accès à préciser

Ces modifications nécessitent des adaptations du droit suisse. Des précisions doivent notamment être élaborées, concernant les droits d'accès pour obtenir des données relatives à la recherche de personnes et les catégories de signalements.

Des adaptations sont aussi nécessaires pour que les empreintes digitales et l'image faciale des ressortissants d'États tiers, faisant l'objet d'une décision de retour, puissent être enregistrées dans le système automatique d'identification des empreintes digitales. Toutes ces modifications ont été mises en consultation jusqu'au 20 avril 2021.