Caisses maladie LAMal: ultimatum du PS à plusieurs cantons

Le PS donne un mois aux cantons pour réexaminer la limite de revenu des subventions pour les primes d'assurance maladie. Cet ultimatum fait suite à une décision du Tribunal fédéral concernant Lucerne. De nombreux assurés n'ont pas perçu les subsides prévus par la loi.

Dans un arrêt publié samedi, le Tribunal fédéral a annulé les dispositions litigieuses de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes pour 2017. Lucerne avait fixé une limite de revenu trop basse pour avoir droit à la subvention aux primes d'assurance maladie des enfants et les jeunes adultes en formation.

Selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), les cantons doivent réduire d'au moins 50% les primes des assurés issus de familles disposant de bas et moyens revenus. Pour 2017, Lucerne a fixé à 54'000 francs le revenu déterminant maximum (revenu net selon la déclaration d'impôt) pour avoir droit à une réduction de prime pour les enfants et les jeunes adultes en formation.

Cette limite ne touche qu'une petite frange des ménages alors que la réduction de primes doit aussi viser les familles à revenus moyens, a estimé le TF. Les cantons disposent certes d'une grande liberté de décision pour définir les bas et moyens revenus, mais leur autonomie est limitée par le fait que les dispositions ne doivent pas violer la loi fédérale ni porter atteinte à son but, selon Mon Repos.

Près de 8000 familles lésées

La décision du tribunal met un terme à une injustice qui a touché 8000 familles dans le canton de Lucerne, a expliqué lundi devant la presse David Roth, président du PS lucernois. Elles pourront récupérer les montants non perçus en 2017 et 2018.

Selon le PS, d'autres cantons violent les exigences du Tribunal fédéral. Se basant sur un monitoring de l'Office fédéral de la santé publique, le parti dénonce la situation dans huit autres cantons: Valais, Neuchâtel, Berne, Lucerne, Glaris, Appenzell Rhodes-intérieures et extérieures, ainsi qu'Argovie.

Le plafond de revenu pour l'obtention des réductions de primes ne peut être inférieur à 70% du salaire médian. Or ces cantons fixent des limites arbitraires, a expliqué la conseillère nationale Barbara Gysi (SG), vice-présidente du PS. Trop peu d'assurés bénéficient des réductions auxquelles ils auraient droit.

Action en justice en vue

Le PS demande à tous les cantons de réexaminer leurs pratiques et de les corriger au plus vite si nécessaire. Il leur accorde un délai d'un mois pour accomplir cette procédure. Dans le cas contraire, il intentera une action en justice en collaboration avec les sections cantonales concernées. Pour le parti socialiste, plusieurs dizaines de milliers de personnes pourront bénéficier de ces adaptations.

Les revendications du PS ne sont pas nouvelles. Elles se placent dans la ligne de l'initiative populaire sur l'allégement des primes maladies qu'il compte lancer prochainement. Le texte demande qu'aucun assuré ne consacre plus de 10% de son revenu aux primes d'assurance maladie.

Les différences dans le calcul des revenus selon les cantons est problématique, a reconnu Martin Klöti, président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, sur les ondes de la radio alémanique SRF. «Notre objectif est de parvenir à une harmonisation entre les cantons», a déclaré le Saint-Gallois. Des discussions sont en cours.