Les médecins devraient pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales. Cette modification de la loi sur les stupéfiants proposée par le Conseil fédéral a été largement approuvée lors de la procédure de consultation.
Le cannabis est interdit en Suisse depuis 1951. Jusqu'à présent, les patients ne pouvaient l'utiliser à des fins thérapeutiques qu'en obtenant un feu vert exceptionnel de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'an dernier, cet office a délivré environ 3000 autorisations de ce type pour des patients cancéreux ou atteints de sclérose en plaques.
Avec la révision partielle de la loi sur les stupéfiants, le Conseil fédéral souhaite désormais faciliter l'accès au «cannabis médical». L'idée en consultation jusqu'à jeudi est de permettre aux médecins de le prescrire directement aux patients.
L'UDC, le PS, le PLR et le PBD soutiennent cette proposition. L'UDC y est favorable «si la contribution au bien-être du patient est supérieure à son effet nocif». Le parti rejette expressément la demande concernant les fleurs de cannabis médical (cannabis flos) et le fait de fumer du cannabis en raison du risque élevé d'abus.
Le PLR, le PS et le PBD jugent cette adaptation de la loi pertinente, car le nombre d'autorisations en augmentation constante contredit le caractère exceptionnel prévu dans le droit actuel. La révision permet également de développer la recherche comme les applications de cannabis médical, selon le PLR.
Médecins en charge
La Fédération suisse des médecins (FMH) accueille aussi favorablement ce projet. De cette façon, le cannabis médical pourra dévoiler son potentiel et limiter les risques d'abus liés à l'automédication.
La responsabilité incombera aux médecins traitants. La liberté thérapeutique du médecin en sort renforcée et la bureaucratie limitée.
L'association suisse du cannabis médical (Medcan) est également heureuse de ce développement. Les patients qui recourent au cannabis sont dans une «situation impossible» depuis des décennies. Ils auraient besoin de médicaments contrôlés à un prix abordable et de conseils médicaux sur la manière de les utiliser.
Remboursement toujours pas réglé
Cependant, la mise en œuvre de la révision montre des faiblesses, ce qui n'améliorera pas la situation des quelque 100'000 personnes qui utilisent déjà du cannabis de manière illégale. Il n'est pas prévu dans la révision que les assureurs maladie paient pour le cannabis prescrit par les médecins, critique Medcan.
Selon l'OFSP, les médicaments à base de cannabis peuvent coûter plusieurs centaines de francs par mois. Les assureurs maladie ne paient les traitements actuellement que dans quelques cas.
Sans réglementation claire et uniforme du remboursement par les assureurs, l’effet de la révision de la loi sera limité, estime le PS. Pour l'UDC, il s'agit d'abord de s'assurer scientifiquement des qualités thérapeutique et palliative du cannabis avant de s'occuper du remboursement de ce produit par les assurances maladie.
Selon la FMH, le remboursement au moins partiel des médicaments à base de cannabis via l'assurance maladie obligatoire ou tout financement alternatif est essentiel. Il s'agit de déterminer rapidement quels médicaments à base de cannabis répondent aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE).
Medcan met également en garde contre une nouvelle augmentation des coûts du cannabis médical. Pour classer le cannabis au même niveau que les opiacés ou le fentanyl, des mesures de sécurité strictes seront nécessaires lors de la production et de la distribution.
Selon cette organisation, «pour le moment, cultiver la plante soi-même est le seul moyen d'obtenir des médicaments au cannabis de bonne qualité et à un prix abordable». L'association appelle donc à l'impunité pour tous les patients qui cultivent leurs propres plants.
Surveillance
La FMH pense que Swissmedic, l'institut suisse chargé de surveiller le marché des produits thérapeutiques, pourrait aussi se charger du cannabis. Medcan préconise par contre la création d’un nouvel organe de contrôle. Il est difficile de classer le cannabis dans les normes pharmacologiques actuelles, écrit l'association: son effet dépend des sortes de cannabis utilisés et de la forme de son ingestion.
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