Valais Le canton lève la procédure de haute surveillance particulière

Le Conseil d'Etat valaisan lève la surveillance particulière de Val de Bagnes. Ouverte en 2016, cette procédure visait à amener la commune dont fait partie Verbier à mettre un terme à un «système général défectueux» permettant des constructions illicites.

Keystone-SDA, zd, ats

23.06.2022, 12:52

23.06.2022, 13:40

ATS

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat, sur la base d'expertises, estime que la commune de Val de Bagnes est en mesure de faire appliquer strictement la loi en matière de constructions et constate qu'elle a examiné individuellement chaque dossier litigieux et que ceux-ci ont fait l'objet d'une décision dans le cadre d'une régularisation, indique jeudi le conseiller d'Etat Frédéric Favre devant la presse réunie à Sion. La procédure de haute surveillance particulière est dès lors levée.

La commune avait remis fin septembre son rapport sur le processus de régularisation des constructions illicites après avoir analysé les 1267 dossiers déposés entre le 2 avril 2012 et le 27 avril 2016 et dont, selon elle, 289 étaient illicites. Le groupe de travail mis en place par le Conseil d'Etat en a analysé 50 – dix choisis parmi ceux que la commune a estimé licites, quarante parmi ceux qu'il a fallu régulariser.

Les experts notent qu'ils auraient traité différemment certains dossiers mais en regard de l'autonomie communale, Val de Bagnes ne sera pas enjoint revoir sa procédure. Le travail effectué est donc validé à deux exceptions près. «La commune s'est engagée à y revenir», souligne Frédéric Favre.

Aucun chalet détruit

Globalement, 56 amendes ont été prononcées par la commune pour «plusieurs centaines de milliers de francs». Aucun chalet ne sera détruit ou piscine murée.

Pour rappel, l'affaire est révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme Bagnes une première fois de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.

Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d'Etat a été actualisée au 30 septembre 2021.