La Suisse devrait améliorer son accès aux images satellites. Le Conseil des Etats a donné mardi à l'unanimité son feu vert à un accord-cadre prévoyant une coopération bilatérale avec la France. Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire.
GEOLOGIE: il a tacitement accepté une motion de l'ancien conseiller national Karl Vogler (Centre/OW) pour la «numérisation du sous-sol géologique». Le texte demande au Conseil fédéral de mettre en place un plan d'action visant à assurer les investissements futurs dans les infrastructures souterraines, l'extraction de géoressources et le stockage de déchets. Le texte légèrement modifié repart au National.
POLITIQUE EXTERIEURE: il a tacitement rejeté une motion de Marco Romano (Centre/TI) demandant plus d'implication du Parlement sur les projets de politique extérieure relevant du droit souple ("soft law"). Une sous-commission a été mise en place pour procéder à une analyse approfondie de la participation du Parlement dans ce domaine et examiner dans quelle mesure il y a lieu de légiférer. Il s'agit d'attendre ses résultats.
POLITIQUE INTERNATIONALE: il a tacitement accepté une motion du National demandant au Conseil fédéral d'analyser les conséquences pour la Suisse d'une marginalisation progressive de l'Union européenne dans un monde dominé par le duopole conflictuel Chine – Etats-Unis. L'analyse géopolitique continue sera intégrée dans une série de rapports déjà prévus, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a tacitement transmis à la commission compétente une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) souhaitant simplifier les procédures d'autorisation de construction hors zone à bâtir. Le Bernois plaide notamment pour l'introduction d'un système décentralisé.
ENVIRONNEMENT: il a tacitement accepté un postulat de Johanna Gapany (PLR/FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le développement des filières de recyclage de déchets en Suisse. L'adéquation avec les règles du droit de l'aménagement et de l'environnement devra être prise en compte.
RECYCLAGE: il a tacitement enterré une motion du National visant à inciter l'utilisation du plastique recyclé pour les emballages de boissons ou de produits nettoyants. Des travaux sont déjà en cours au Parlement pour examiner la question du recyclage dans son ensemble.
TELECOMMUNICATIONS: il a tacitement accepté une motion de sa commission compétente demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour assurer la qualité du traitement des appels d'urgence. Après les pannes à répétition de 2020, l'OFCOM avait reconnu que le droit des télécommunications ne fixe pas de niveau minimum pour la qualité des appels d'urgence, ni d'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication d'information du public.
AERONAUTIQUE: il a tacitement accepté une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant que les aérodromes régionaux puissent bénéficier d'un soutien financier pérenne de la Confédération. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord. Le National doit encore se prononcer.
LIGNE DU LÖTSCHBERG: il a transmis à sa commission compétente une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant que les coûts supplémentaires résultant de la rénovation du tunnel de faîte du Lötschberg ne soient pas à la charge du contribuable. L'Office fédéral des transports (OFT) étudie les variantes d'assainissement et la compensation des surcoûts.
POIDS LOURDS: il a tacitement adopté une motion de Joseph Dittli (PLR/UR) visant à soumettre tous les chauffeurs de camions aux mêmes règles. Ils s'agit de garantir la sécurité sur les routes et des conditions de travail juste pour tous les chauffeurs de camions.
TRANSPORTS PUBLICS: il a approuvé par 30 voix contre 8 une motion visant à relever le plafond d'endettement des CFF. L'objectif est d'éviter que des projets immobiliers rentables et importants pour les finances de l'ex-régie fédérale ne soient bloqués.
TRANSPORTS: il a tacitement accepté une motion de Hans Wicki (PLR/NW) demandant que les camionnettes légères utilisées pour le transport professionnel de marchandises soient intégrées au système de la redevance RPLP. Il veut une égalité de traitement avec les camions. Le National doit encore se prononcer.
TRANSPORTS: il a approuvé, par 28 voix contre 5, une motion d'Olivier Français (PLR/VD) souhaitant abaisser la limite d'âge à 16 ans pour les voiturettes. La mesure permettrait une harmonisation avec l'Union européenne et une meilleure protection des jeunes circulant sur les routes par mauvais temps.
L'ordre du jour du mercredi 17 mars dès 08h15:
- Tribunal administratif fédéral: élection de deux membres
- Loi sur les étrangers et l'intégration (entrée en matière)
- Intervention du DFJP
- Session extraordinaire migration et asile
