Enquêtes criminelles Le Conseil des Etats examine le recours au phénotypage

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats examine mercredi la loi sur les profils d'ADN. Il pourrait se montrer plus strict que le National sur le recours au phénotypage.

Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN. Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge.

Pour la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le recours au phénotypage et la recherche en parentèle, lors d'enquêtes criminelles, devraient être limités à un petit nombre d'infractions. Elle craint des atteintes graves aux droits fondamentaux en utilisant ces méthodes.

Liste à établir

Pour elle, une liste d'infractions spécifiques doit être établie dans le cadre de la loi sur les profils ADN. Le phénotypage et la recherche en parentèle seraient limités aux enquêtes sur des crimes graves et violents contre la vie et l’intégrité corporelle ainsi qu'à quelques autres infractions comme le brigandage.

La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises jusqu’alors ou les recherches sont restées sans succès. Pour une minorité, cette approche est trop restrictive.

La commission ne veut pas non plus de la disposition introduite par le Conseil national pour que le prélèvement d'échantillons ADN soit autorisé en cas de suicide. Elle juge injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès.

Crime non élucidé

Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.

La loi sur les profils d'ADN date de 2005. Depuis, la science a fait des progrès considérables. Plusieurs pays recourent déjà au phénotypage, dont les Pays-Bas. La révision répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU).