Le Conseil des Etats veut adapter le statut des admis provisoires

fl, ats

17.3.2021 - 10:57

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17.3.2021 - 10:57

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse devraient pouvoir changer de canton pour un travail, mais en principe plus se rendre à l'étranger. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a accepté mercredi par 25 voix contre 14 d'entrer en matière sur un projet du gouvernement pour adapter leur statut.

Staenderat Andrea Caroni, Praesident der Gerichtskommission des Staende-und Nationalrates, spricht waehrend einer Medienkonferenz, am Mittwoch, 24. Februar 2021 in Bern. Die Gerichtskommission wird die Stelle des Bundesanwalts neu ausschreiben. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)
Le projet a «un grand potentiel», a estimé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
KEYSTONE

Le projet avait été balayé dans la Chambre du peuple grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Les sénateurs ont eux voulu lui donner une chance. Ce projet a «un grand potentiel», a estimé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Il facilite d'un côté l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F en leur permettant de changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Plusieurs conditions sont toutefois posées.

Un deuxième volet serre en revanche la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays. Des dérogations pourront cependant être accordées à titre exceptionnel.

«Pas compréhensible»

Le projet se base sur deux motions approuvées par le Parlement. La première, déposée par Gerhard Pfister (PDC/ZG), voulait interdire aux détenteurs d'un permis F d'aller dans leur pays d'origine. La seconde, de la commission du Conseil des Etats, demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail.

Pour les voyages à l'étranger, la mise en œuvre exclut les voyages dans les Etats tiers. Ce n'est «pas compréhensible pourquoi on va au-delà», de ce qu'exigeait Gerhard Pfister, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Ce projet va «enfermer» ces personnes en Suisse, a regretté la Genevoise.

Ces voyages dans des Etats tiers sont déjà en principe interdits, lui a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne s'agit donc de rien de nouveau et ce n'est donc pas un durcissement de la loi, a-t-elle ajouté.

Changer de canton

Le projet du Conseil fédéral prévoit aussi que les admis provisoires puissent changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Une telle mesure doit leur permettre d'intégrer plus facilement le marché du travail et de favoriser leur indépendance financière, a souligné Karin Keller-Sutter.

Plusieurs conditions sont toutefois posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d'exiger raisonnablement que l'employé reste dans son canton de résidence.

L'objet retourne au Conseil national.