La commission de gestion du National tranche Le Conseil fédéral a respecté la loi en introduisant le certificat Covid

Les mesures de la Confédération pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont mené à une restriction de certains droits fondamentaux. Mais les critères constitutionnels étaient respectés, estime la commission de gestion du Conseil national.

Keystone-SDA, nipa, ats

05.07.2023, 10:49

ATS

En décembre 2021, le Conseil fédéral a étendu la portée du certificat Covid. Il a notamment prévu une extension du principe dit «2G» (vacciné et/ou guéri) pour l'intérieur des restaurants, des établissements culturels et des installations de sports et de loisirs, assorti d'un port du masque obligatoire.

La commission s'est penchée sur ces décisions. Il est indéniable que la décision d'extension du certificat constituait une restriction importante des droits fondamentaux et qu'une telle mesure doit être prise avec une grande retenue et dans le strict respect de la Constitution, indique un communiqué des Services du Parlement publié mercredi.

Mais la commission de gestion n'a identifié aucun manquement fondamental. Il ne fait aucun doute que le critère de l'intérêt public était rempli, puisque la pandémie représentait une claire menace pour la santé de la population.

Enseignements à tirer

Elle estime toutefois que certains enseignements doivent être tirés en vue de crises futures. Le Conseil fédéral devrait ainsi préciser le cadre légal concernant la possibilité d'un traitement différencié des personnes en fonction de leur statut vaccinal, ainsi que pour le recours à un certificat.

La question de la pertinence et de la précision des différents indicateurs utilisés par le Conseil fédéral pour apprécier la situation épidémiologique se pose aussi, selon la commission, qui y voit un potentiel d'amélioration. Le gouvernement devrait établir, sur la base des connaissances actuelles, une liste des indicateurs potentiels pouvant être utilisés en cas de pandémie future.

Le Conseil fédéral a jusqu'au 4 octobre pour prendre position.

La commission a encore déposé un postulat demandant de renforcer la surveillance de la Confédération sur les laboratoires biologiques de haute sécurité, en raison du potentiel de dangerosité considérable de ces lieux.